Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 30/05/1991
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie à propos de témoignages révélant des dysfonctionnements inquiétants dans certains établissements accueillant des personnes handicapées. Certains témoignages font notamment état du fait que des établissements portent atteinte au droit d'expression des personnes handicapées ainsi hébergées, ainsi que, dans certains cas, d'atteinte au droit de disposer d'eux-mêmes. Il s'inquiète notamment d'une extension abusive de la notion de tutelle : à titre d'exemple, un malade psychiatrique présente des signes cliniques dont le caractère évolutif, selon le médecin, risque de conduire à une tumeur maligne. Pour y remédier, le médecin propose une intervention chirurgicale à laquelle s'oppose l'intéressé. Le délégué aux tutelles peut-il, pour préserver la vie de son protégé, autoriser le geste opératoire contre la décision exprimée par le malade ? Il lui semble que le respect dela personne atteinte doit être affirmé, notamment dans la mesure où elle est apte à consentir. Il estime essentiel de considérer ces personnes comme des partenaires véritables. Le législateur a affirmé ce principe dans la loi relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. L'article L. 209-10 prévoit en effet que " le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit également être recherché lorsqu'il est apte à exprimer sa volonté. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement ". Il lui demande quelles sont les réflexions de son ministère sur ce sujet, s'il a eu lui-même connaissance de pratiques inquiétantes de certains établissements accueillant des personnes handicapées et si des dispositions sont à l'étude afin d'affirmer la solennité d'un tel principe.
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La question est caduque
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