Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 30/05/1991
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation difficile que connaissent actuellement les centres de santé ; l'inspection générale des affaires sociales avait eu l'occasion en 1990 de souligner la gravité de la situation. Les menaces actuelles de nombreuses fermetures risquent de priver les assurés sociaux de structures de soins ambulatoires indispensables. Il lui demande plus particulièrement de veiller à ce que, dans les meilleurs délais, les décrets d'application de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 soient publiés afin de permettre immédiatement l'allégement prévu de certaines charges qui pèsent actuellement sur les centres de soins. Il lui demande si, à plus long terme, des dispositions, notamment sur la base du rapport de l'I.G.A.S. (inspection générale des affaires sociales), seront arrêtées en vue d'assurer l'existence des centres de soins, dans le souci de la santé publique.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les trois décrets d'application prévus par l'article 16 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ont été publiés au Journal officiel du 15 juillet 1991. En application du premier des ces textes, les centres de santé voient le taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu'ils emploient passer de 12,6 p. 100 à 2,9 p. 100, la différence faisant l'objet d'une subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé. Par ailleurs, un deuxième décret organise de nouvelles conditions d'agrément des centres de santé par les pouvoirs publics et allègent très sensiblement les normes techniques, auxquelles les centres sont tenus de se conformer. Enfin, un troisième décret modifie les relations des centres avec l'assurance maladie, qui s'effectueront désormais dans le cadre de la convention type annexée à ce texte, ou, à défaut, dans le cadre des principales dispositions, notamment tarifaires, des conventions nationales des professionnels intéressés. L'ensemble de ce dispositif devrait permettre aux centres de santé de faire face à leurs difficultés financières et de poursuivre leur mission, dans un cadre réaménagé assurant la qualité des soins dispensés.
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