Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 30/05/1991
M. Jean Cluzel attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations déjà fort anciennes exprimées par les descendants de porteurs de titres russes. Alors qu'une indemnisation partielle ou totale en faveur des porteurs anglais, canadiens, danois, suisses et allemands a été consentie par l'U.R.S.S., aucune négociation dans ce sens n'a, semble-t-il, été engagée par le Gouvernement français, alors que notre pays consent par ailleurs des facilités financières à l'Union soviétique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à régler aux meilleures conditions possibles, c'est-à-dire proches du capital en francs or et dans les meilleurs délais, ce contentieux déjà fort ancien.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/07/1991
Réponse. - Le Gouvernement français a toujours veillé, lors de ses contacts avec les autorités soviétiques au plus haut niveau, à manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes, qui constitue un obstacle majeur au développement des ralations financières en interdisant notamment l'accès de l'U.R.S.S. au marché financier français. Cette volonté constante s'est dernièrement manifestée par l'article 25 du traité d'entente et de coopération franco-soviétique signé à Rambouillet le 29 octobre 1990, stipulant que " la France et l'Union soviétique s'engagent à s'entendre, dans des délais aussi rapides que possible, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Il s'agit en l'occurrence du premier texte signé sur ce sujet par l'U.R.S.S. après des décennies de silence. Les autorités françaises sont résolues à donner une suite concrète à ce texte en recherchant avec les autorités soviétiques un règlement juste et réaliste dans un contexte très difficile.
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