Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 30/05/1991
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les difficultés d'interprétation du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs. Il constate différentes positions des autorités préfectorales au sujet du moment exact de l'obligation de cessation de versement de l'indemnité. Le décret précité permet différentes interprétations, plus particulièrement pour les cas des départs à la retraite durant les vacances scolaires. Force est de constater un vide juridique important pour les maires. Un problème difficile, pour eux, est à régler. Un éclaircissement de l'exécutif national est nécessaire. Il souhaite connaître sa position définitive sur le sujet évoqué ci-dessus.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/03/1992
Réponse. - Les lois du 3 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ont posé le principe selon lequel les communes doivent fournir un logement convenable aux instituteurs attachés aux écoles publiques, ou à défaut leur verser une indemnité représentative. Dès lors qu'ils sont mis à la retraite, les intéressés ne sont plus attachés à une école, et ne peuvent donc plus bénéficier du versement de l'indemnité. Cette cessation intervient dès la date d'effet de la mise à la retraite.
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