Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 30/05/1991
M. Jean Grandon demande à M. le ministre délégué à la santé de bien vouloir lui préciser la réglementation applicable à la répartition des vacations de scanner des radiologues libéraux ayant signé une convention d'utilisation avec un hôpital public. Il souhaite savoir si l'administration est tenue d'accepter tout radiologue diplômé installé dans le secteur géographique et inscrit au conseil de l'ordre départemental qui désirerait participer à cette convention. De plus, il s'interroge sur une éventuelle règle d'attribution pour les nouveaux radiologues installés dans le département postérieurement à l'établissement de la convention et les obligations créées pour les praticiens signataires.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/01/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conditions de mise en oeuvre des conventions de co-utilisation des équipements matériels lourds et plus précisément des scanographes. En vue de desservir au mieux les besoins de la population et de former le maximum de praticiens à l'utilisation des équipements scanographiques, les établissements de santé publics et privés sont incités, dans le cadre des autorisations qui leur sont accordées, à prévoir la conclusion de conventions de co-utilisation dans les conditions prévues par la lettre ministérielle D.H. n° 860574 du 11 septembre 1986. Pour les établissements publics, une telle conclusion relève juridiquement du pouvoir contractuel de leurs directeurs, qui doivent veiller à accorder aux praticiens libéraux un temps d'utilisation des machines de nature à ne pas compromettre le bon fonctionnement du service public hospitalier. Les représentants des établissementspublics de santé, s'ils doivent assurer une utilisation économiquement rationnelle des équipements, ne seront donc pas tenus d'accepter en tant que co-utilisateur tout nouveau radiologue privé s'installant dans le département, si l'ouverture de nouvelles plages horaires au secteur privé devait se faire au détriment des malades hospitalisés ou consultants du secteur public. Il sera toujours possible à un nouveau praticien de s'adresser à ses collègues radiologues privés pour leur demander de lui attribuer une plage d'utilisation de la machine sur le temps qui leur est réservé.
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