Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/05/1991
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend énoncer en faveur du principe de généralisation de l'enquête publique préalable à l'application des règles d'urbanisme.
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La question est caduque
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