Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/05/1991
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conclusions du rapport établi par le Conseil économique et social " Les prélèvements sur les entreprises en France et dans la C.E.E. ". Ce document souligne notamment que " les taux, les modalités d'assiettes et de contrôle des prélèvements fiscaux et sociaux sont marqués en France d'une forte singularité ". Tout en signalant le niveau élevé de ces prélèvements, le Conseil économique et social reconnaît qu'il est compensé par des salaires directs plus faibles. Toutefois, ce rapport émet une série de suggestions comme notamment l'instauration d'une nouvelle répartition entre salaire indirect et salaire direct et préconise une revalorisation de ce dernier au profit de " plus de transparence dans les négociations salariales ". En matière de fiscalité locale, le Conseil économique et social penche pour un rapprochement de notre fiscalité avec celle de l'Allemagne en introduisant dans l'assiette de la taxe professionnelle la prise en compte du résultat courant avant impôt de l'entreprise en substitution de l'assiette salariale. Enfin, il recommande une harmonisation au niveau européen de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et un rapprochement des taux d'imposition des bénéfices de sociétés. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son sentiment à l'égard de ces conclusions et de lui indiquer s'il envisage, dans le cadre de la préparation du prochain budget, de s'y référer.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1992
Réponse. - Le rapport du conseil économique et social relatif aux prélèvements sur les entreprises en France et dans la C.E.E. montre la difficulté de comparer le niveau des charges pesant sur les entreprises dans les divers Etats membres de la Communauté en raison des différences existant dans leur structure et de l'absence d'outil statistique communautaire. Cela étant, la France s'est engagée dans un processus de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés qui a constitué l'évolution majeure du système fiscal depuis 1985. Cette évolution a contribué à l'amélioration de la situation de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et a favorisé l'investissement sans discrimination entre les secteurs et entre les investissements matériels et immatériels. Le taux afférent aux bénéfices non distribués a, en effet, été ramené de 50 p. 100 à 34 p. 100. Il est aujourd'hui l'un des plus bas dans la Communauté européenne. Une disposition tendant à réduire de 42 p. 100 à 34 p. 100 le taux applicable aux bénéfices distribués réalisés par les entreprises au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992 figure dans le projet de loi de finances pour 1992. Parmi d'autres mesures favorables aux entreprises, ce texte prévoit, en outre, une réduction à 33,33 p. 100 du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés, qui fournira un avantage de trésorerie particulièrement important aux petites et moyennes entreprises, et la suppression de droits d'apport proportionnels dus lors de la transformation d'une entreprise individuelle en société qui allégera le coût du renforcement de leurs fonds propres. En ce qui concerne la fiscalité locale, et plus particulièrement la taxe professionnelle, la substitution du résultat courant avant impôt à la masse salariale pour le calcul de son assiette présenterait l'intérêt de rapprocher l'impôt de la performance économique réelle des entreprises. Mais elle rendrait aussi les bases très sensibles à l'évolution de la conjoncture économique. D'une part, si un tel dispositif s'applique bien en Allemagne, il y est très critiqué et les communes sont, en France, plus nombreuses et, en moyenne, plus petites qu'en Allemagne. Une relative stabilité des bases d'imposition leur est indispensable et la remise en cause de cet équilibre leur serait préjudiciable. La fluctuation des ressources d'année en année en fonction du résultat des entreprises rendrait difficile toute prévision budgétaire à moyen terme et compromettrait la réalisation des projets municipaux. D'autre part, cette réforme soulèverait d'importantes difficultés techniques : à la différence des éléments actuels des bases d'imposition, qui peuvent être aisément localisés dans chaque commune, le résultat avant impôt n'est pas, par nature, localisable et devrait être réparti entre les diverses communes d'implantation d'une même entreprise. La définition d'une clé de répartition serait complexe et, en toutétat de cause, sujette à caution. Le Gouvernement n'envisage donc pas de suivre sur ce point la proposition du conseil économique et social. Par ailleurs, s'agissant de l'harmonisation européenne en matière de taxe intérieure sur les produits pétroliers, les recommandations exprimées par le Conseil économique et social correspondent aux préoccupations constantes du Gouvernement visant à améliorer la compétitivité des entreprises françaises dans la perspective du grand marché intérieur. La France prend, en effet, une part active dans le processus d'harmonisation européenne des accises par sa participation à l'élaboration des directives communautaires. Les négociations portent actuellement sur la directive générale " détention et circulation des produits soumis à accises ", sur la directive " structures " qui fixe les conditions particulières d'assiette et de liquidation applicables aux produits pétroliers et sur la directive " taux " spécifique aux produits pétroliers. ; directives communautaires. Les négociations portent actuellement sur la directive générale " détention et circulation des produits soumis à accises ", sur la directive " structures " qui fixe les conditions particulières d'assiette et de liquidation applicables aux produits pétroliers et sur la directive " taux " spécifique aux produits pétroliers.
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