Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 16/05/1991
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur l'inquiétant désengagement de l'Etat en matière de prestations familiales. En effet, après la revalorisation très insuffisante des allocation familiales de janvier 1991 (1,7 p. 100) et avant celle du 1er juillet, il se permet d'alerter le Gouvernement sur la menace qui pèse sur les ressources de la Caisse nationale d'allocations familiales. Il lui rappelle qu'une subvention de 2,5 milliards de francs avait été accordée en 1989 pour assurer une compensation partielle du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales et qu'en 1990 la C.N.A.F. s'est vu affecter une partie du produit du droit de consommation sur les tabacs. Le rendement prévu de cette mesure - inversement proportionnel au succès de la lutte engagée contre le tabagisme - n'a pas été atteint, et la C.N.A.F. devrait recevoir 3,4 milliards de francs (au lieu de 3,7 milliards de francs). Pour 1991, illui rappelle que cette mesure n'a tout simplement pas été reconduite et qu'aucun apport ne viendra donc compenser la perte provoquée par le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales. Le manque à gagner, estimé à 4,1 milliards de francs, correspond exactement à la diminution du solde positif de la branche " famille " prévu cette année par la commission des comptes de la sécurité sociale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les raisons d'une telle disposition qui est contraire aux engagements que le Gouvernement avait pris lors du vote du déplafonnement en 1989, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour rassurer les familles pénalisées une fois encore.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 08/08/1991
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'importance et du rôle irremplaçable de la famille dans notre société et la politique familiale française est aujourd'hui l'une des plus complètes au monde. En ce qui concerne les prestations familiales, il est rappelé aux honorables parlementaires qu'au cours des dix dernières années, des prestations ont été créées ou améliorées. Ainsi, l'année passée, l'âge d'ouverture des droits aux prestations familiales, en cas d'inactivité de l'enfant, a été porté de dix-sept à dix-huit ans et une aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée a été créée à compter du 1er janvier 1991. Parallèlement les revalorisations successives de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ont permis d'assurer globalement le maintien de leur pouvoir d'achat. Prise dans son ensemble, l'évolution des prestations versées, au cours de la dernière décennie, a donc été supérieure à l'évolution des prix. Pour1991, après la majoration de 1,7 p. 100 intervenue le 1er janvier, une hausse de 0,8 p. 100 a été décidée à compter du 1er juillet. Cette revalorisation correspond à une augmentation en moyenne annuelle des allocations familiales de 2,8 p. 100 en 1991, soit l'équivalent de l'évolution prévisionnelle des prix pour l'année. Le pouvoir d'achat des prestations est ainsi maintenu par rapport à 1990. Dans une conjoncture difficile où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement a été guidée par le souci de trouver un juste équilibre entre l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurées aux bénéficiaires.
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