Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 18/04/1991
M. François Mathieu attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les très vives préoccupations exprimées par de très nombreux parents d'enfants handicapés ayant souscrit, voici de longues années, un contrat collectif d'assurance survie auprès de la Caisse nationale de prévoyance vie et qui vient d'être unilatéralement dénoncé par cet organisme à compter du 1er janvier 1991 et remplacé par un autre type de contrat dont les termes sont, en tout état de cause, moins intéressants que dans le précédent. Compte tenu du très grave préjudice causé aux milliers de familles concernées, qui avaient cru, en toute bonne foi, préserver l'avenir de leurs enfants en se constituant un capital susceptible d'être transformé en rente permettant de faire face à leurs besoins, elles ont la pénible impression d'avoir été trompées et n'admettent pas que la Caisse nationale de prévoyance vie n'ait pu faire face à ses engagements antérieurs. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/06/1991
Réponse. - La Caisse nationale de prévoyance a résilié, à l'issue d'un délai de préavis de treize mois, le contrat souscrit par l'association pour adultes et jeunes handicapés (A.P.A.J.H.). Cette résiliation est intervenue en raison du déséquilibre financier que présentait le contrat A.P.A.J.H. le nombre des cotisants s'avérant en forte diminution par rapport au montant des rentes à échoir. La Caisse nationale de prévoyance a proposé aux anciens souscripteurs du contrat A.P.A.J.H., plusieurs nouveaux produits d'assurance qui tiennent compte des nécessités actuelles de couverture des assurés. Les difficultés soulevées par la résiliation du contrat A.P.A.J.H. font l'objet d'un examen attentif dont les conclusions seront, dès que possible, portées à la connaisance de l'honorable parlementaire.
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