Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/04/1991
Mme Paulette Brisepierre rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sa question n° 10848, Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 12 juillet 1990 et lui demande les dispositions qui ont été prises afin d'améliorer, pour la rentrée scolaire 1991-1992, l'inscription des enfants français, titulaires du baccalauréat, dans les universités ou les classes préparatoires des lycées. Dans sa réponse du 30 août 1990, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale a indiqué qu'il avait fait le nécessaire pour sensibiliser les recteurs et les proviseurs de lycée sur la nécessité de veiller au principe de l'égalité entre étudiants, principe ne permettant pas, dès lors que ces étudiants sont titulaires du baccalauréat français, de refuser leur inscription dans l'établissement de leur choix. Or, trop souvent encore, ce principe n'est pas appliqué. Elle demande donc qu'une nouvelle circulaire soit adressée aux recteurs et présidents d'universités ainsi qu'aux proviseurs des lycées ayant des classes préparatoires post-baccalauréat, afin que des quotas puissent être réservés dans leurs établissements, aux enfants français de l'étranger. En effet, contrairement aux principes évoqués dans la réponse du ministre d'Etat, un dossier refusé dans l'établissement de premier choix, est très souvent également refusé dans l'établissement du second choix, et les élèves sont alors obligés d'entreprendre un véritable tour de France, avant de trouver un établissement acceptant de les accueillir, établissement situé parfois dans une région à l'opposé de celle de leur famille d'accueil.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/09/1991
Réponse. - L'inscription dans les universités de la métropole des titulaires du baccalauréat français obtenu à l'étranger, étant rendue plus complexe en raison de l'éloignement, le dispositif existant mis en place pour faciliter leurs démarches, à l'aide d'un formulaire spécial, a été renforcé cette année. A cet effet, les recteurs et présidents d'unversité ont reçu consigne, par voie de circulaire, de transmettre les dossiers qui auraient été refusés par les trois universités demandées, au rectorat de rattachement de l'université choisie en premier voeu, et d'en informer simultanément les services compétents du ministère de l'éducation nationale. S'agissant des procédures télématiques d'inscription mises en place dans plusieurs académies, il va de soi que les titulaires du baccalauréat français obtenu à l'étranger n'ont pas l'obligation formelle de se connecter au réseau depuis leurs pays de résidence pour être assurés d'obtenir une inscription. Certaines académies se chargent, par exemple, de saisir directement les données par le candidat, lors de sa démarche, dans le réseau existant. L'ensemble des mesures actuellement en vigueur ont pour effet de permettre au groupe de travail rectoral chargé, dans chaque académie, du suivi des inscriptions, de traiter individuellement toutes les démarches présentées dans les délais requis. Ainsi, les bacheliers n'ayant pu obtenir d'inscription pourront-ils être progressivement affectés dans un établissement, compte tenu de leur domicile, de leur situation de famille et de leurs voeux exprimés.
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