Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 18/04/1991
M. François Mathieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le très vif émoi qu'a suscité au sein de l'administration des douanes l'incarcération de certains agents plus particulièrement chargés de la lutte contre les trafics de stupéfiants. Sans remettre en cause la nécessaire poursuite de l'enquête judiciaire, il lui demande néanmoins, d'une part, s'il paraît véritablement indispensable de continuer à maintenir en détention ces fonctionnaires qui semblent présenter toutes les garanties de représentation nécessaires au bon déroulement de cette enquête et, d'autre part, de préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à éviter que ne se reproduisent de tels incidents particulièrement regrettables et en tout état de cause démobilisateurs pour tous les fonctionnaires directement impliqués dans l'indispensable et impitoyable lutte contre la drogue et ses trafiquants.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/06/1991
Réponse. - S'agissant de l'affaire particulière évoquée par l'honorable parlementaire, le garde des sceaux n'a évidemment aucun commentaire à apporter sur les décisions rendues souverainement, en matière de détention provisoire, par les juridictions saisies du dossier. IL peut toutefois lui indiquer que le dernier fonctionnaire qui était encore détenu dans le cadre de cette affaire a été remis en liberté le 4 juin 1991. Plus généralement, le garde des sceaux peut indiquer à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail a été constitué afin de parvenir dans les meilleurs délais à l'établissement d'un protocole destiné à rappeler aux agents concernés les limites procédurales de leur action et à prévenir le renouvellement des incidents récemment constatés. Par ailleurs, une réflexion est engagée sur l'adaptation des textes aux nouveaux procédés de lutte contre le trafic des stupéfiants.
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