Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/03/1991
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de bien vouloir lui faire connaître le montant des aides économiques de la France aux différents pays d'Europe de l'Est et de lui préciser leur répartition par pays et secteur d'activité.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/07/1991
Réponse. - L'aide économique de la Fance aux pays d'Europe centrale et orientale s'appréhende à la fois au plan bilatéral et au plan multilatéral. Au plan bilatéral, notre effort financier représente plus de 20 milliards de francs. L'U.R.S.S. en bénéficie pour plus de 40 p. 100 sous forme de crédits commerciaux, et de dons au titre de l'aide alimentaire et humanitaire. Le reste de notre aide, soit près de 12 milliards de francs, est destiné aux autres pays d'Europe centrale. La Pologne, en raison de la nature privilégiée des liens tissés entre nos deux pays, reçoit la plus grande partie de ces concours, soit près de 4 milliards de francs. Cet effort revêt la forme de crédits commerciaux garantis d'un montant particulièrement généreux, mais aussi de crédits d'aide destinés à encourager l'investissement et la mise en oeuvre de projets de partenariat industriel entre entreprises françaises et polonaises ; la France participe en outre au Fonds de stabilisation du zlotymis en place dans le cadre du G 24 afin d'aider les Polonais à soutenir leur monnaie. Dans le domaine de l'aide à la formation, il convient de saluer l'action de la Fondation France-Pologne dont l'efficacité est unanimement reconnue. Enfin la France n'a cessé de plaider en faveur d'une renégociation ample et généreuse de la dette extérieure publique polonaise. Un accord sur le principe d'une réduction - en deux temps - de 50 p. 100 de la dette contractée auprès des créanciers publics vient d'être trouvé au sein du Club de Paris. La Hongrie bénéficie également d'une aide substantielle, dont le montant s'élève à plus de 2 milliards de francs sur trois ans. Cette aide s'effectue essentiellement sous forme de crédits garantis ; une enveloppe a été également prévue pour favoriser la constitution de sociétés mixtes franco-hongroises : à plus long terme, il s'agit de renforcer le réseau de liens commerciaux et industriels entre nos deux pays. La Tchécoslovaquie, eu égard au niveau relativement peu élevé de son endettement extérieur, bénéficie d'une politique de crédits commerciaux garantis totalement ouverte. Pour la Yougoslavie et la Roumanie, les plafonds de crédits garantis ont été substantiellement relevés entre 1990 et 1991 ce qui témoigne de notre détermination à favoriser le redressement de ces pays et le développement de nos échanges avec eux. Enfin, et malgré l'interruption totale des paiements extérieurs de la Bulgarie depuis près d'un an, un protocole intergouvernemental exceptionnel conclu en avril 1990, a mis à la disposition de ce pays une ligne de crédit de 300 millions de francs. Celle-ci a notamment permis de financer l'importation de céréales fourragères dont la Bulgarie avait le plus urgent besoin. Pour l'ensemble des pays d'Europe centrale et orientale, un mécanisme de soutien à l'action de nos P.M.E. a été mis en place sous forme d'un fonds de garantie de 100 millions de francs destiné à couvrir le risque commercial. Ce fonds est géré par la Sofaris (Société d'assurance française pour le capital risque). Enfin, un effort tout particulier est consenti dans le domaine de l'assistance technique : en 1990, une enveloppe de 320 millions de francs a été confiée à la gestion de la Miceco afin de financer des missions de conseils et d'expertises techniques, des opérations de formation, ainsi que les centres de promotion des investissements français à l'étranger. En 1991, cette enveloppe a été portée à 630 millions de francs. Nous considérons en effet que notre aide économique ne pourra pleinement porter ses fruits que si elle s'accompagne d'une assistance technique substantielle dont tous les pays sont, au demeurant, demandeurs. L'effort de la France en faveur des pays d'Europe centrale et orientale s'exerce également dans un cadre multilatéral, et en premier lieu dans celui de la C.E.E. L'effort communautaire revêt notamment la forme d'aides d'urgence, mobilisées depuis 1989 en faveur de la Pologne, puis de la Bulgarie, de la Roumanie et de l'U.R.S.S. : au total, ces aides représentent plus de 700 millions d'Ecus, soit environ 5 milliards de francs. Dans le domaine de l'assistance technique, le programme Phare a été doté d'une enveloppe de 2,3 milliards d'Ecus sur trois ans - soit 16 milliards de francs -. Les projets réalisés dans ce cadre intéressent en particulier les domaines de l'agriculture et de l'environnement. L'U.R.S.S., qui n'est pas incluse dans ce programme, bénéficie d'une enveloppe spécifique d'assistance technique pour laquelle il a été prévu de mobiliser 1 milliard d'Ecus - près de 7 milliards de francs - en 1991 et 1992. Enfin, la C.E.E. met en place des concours financiers directs en faveur de certains pays d'Europe centrale : la Hongrie bénéficie ainsi d'un prêt d'ajustement structurel de 870 millions d'Ecus, soit près de 6 milliards de francs. D'autres concours sont mobilisés ou sont envisagés en faveur de ce même pays, de la Tchécoslovaquie, de la Bulgarie et de la Roumanie afin de les aider à résorber leurs besoins de financement en 1991. Par ailleurs, après la conclusion d'accords de commerce et de coopération avec l'ensemble des pays de l'Est, la C.E.E. négocie des accords d'association avec la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne. Au titre de sa contribution aux efforts multilatéraux en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, la France est également membre de la Berd. Elle a activement participé à la création de cette institution. La Berd a pour priorité de favoriser l'épanouissement du secteur concurrentielauquel 60 p. 100 de ses concours seront réservés. La France en détient 8,5 p. 100 du capital, ce qui représente, au titre de la part appelée de sa souscription, un effort budgétaire de 2 milliards de francs. Au total, notre aide économique en faveur des pays d'Europe centrale et orientale témoigne de notre souci de renforcer nos relations bilatérales en même temps qu'il s'inscrit dans l'effort de solidarité de l'Occident, et en premier lieu de l'Europe communautaire, en faveur de cette région du monde. ; s'accompagne d'une assistance technique substantielle dont tous les pays sont, au demeurant, demandeurs. L'effort de la France en faveur des pays d'Europe centrale et orientale s'exerce également dans un cadre multilatéral, et en premier lieu dans celui de la C.E.E. L'effort communautaire revêt notamment la forme d'aides d'urgence, mobilisées depuis 1989 en faveur de la Pologne, puis de la Bulgarie, de la Roumanie et de l'U.R.S.S. : au total, ces aides représentent plus de 700 millions d'Ecus, soit environ 5 milliards de francs. Dans le domaine de l'assistance technique, le programme Phare a été doté d'une enveloppe de 2,3 milliards d'Ecus sur trois ans - soit 16 milliards de francs -. Les projets réalisés dans ce cadre intéressent en particulier les domaines de l'agriculture et de l'environnement. L'U.R.S.S., qui n'est pas incluse dans ce programme, bénéficie d'une enveloppe spécifique d'assistance technique pour laquelle il a été prévu de mobiliser 1 milliard d'Ecus - près de 7 milliards de francs - en 1991 et 1992. Enfin, la C.E.E. met en place des concours financiers directs en faveur de certains pays d'Europe centrale : la Hongrie bénéficie ainsi d'un prêt d'ajustement structurel de 870 millions d'Ecus, soit près de 6 milliards de francs. D'autres concours sont mobilisés ou sont envisagés en faveur de ce même pays, de la Tchécoslovaquie, de la Bulgarie et de la Roumanie afin de les aider à résorber leurs besoins de financement en 1991. Par ailleurs, après la conclusion d'accords de commerce et de coopération avec l'ensemble des pays de l'Est, la C.E.E. négocie des accords d'association avec la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne. Au titre de sa contribution aux efforts multilatéraux en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, la France est également membre de la Berd. Elle a activement participé à la création de cette institution. La Berd a pour priorité de favoriser l'épanouissement du secteur concurrentielauquel 60 p. 100 de ses concours seront réservés. La France en détient 8,5 p. 100 du capital, ce qui représente, au titre de la part appelée de sa souscription, un effort budgétaire de 2 milliards de francs. Au total, notre aide économique en faveur des pays d'Europe centrale et orientale témoigne de notre souci de renforcer nos relations bilatérales en même temps qu'il s'inscrit dans l'effort de solidarité de l'Occident, et en premier lieu de l'Europe communautaire, en faveur de cette région du monde.
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