Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/02/1991
M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation, au regard de la législation fiscale, des personnes âgées vivant seules. En effet, il apparaît inéquitable que les contribuables mariés âgés de plus de soixante-dix ans puissent prétendre à une double réduction d'impôt, pour les dépenses occasionnées lors d'un hébergement dans un établissement de long séjour ou de cure médicale et également pour l'emploi d'une aide à domicile, alors qu'une personne du même âge vivant seule se verra exclue du bénéfice de la réduction d'impôt pour les frais qu'elle aura engagés dans un établissement de même type. Déjà confrontées aux difficultés inhérentes à leur solitude et à leur état de santé précaire, ces personnes ressentent cette discrimination comme une injustice inexplicable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin de corriger cet état de fait.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/06/1991
Réponse. - La réduction d'impôt accordée aux contribuables mariés au titre du placement d'un des conjoints dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale a été instituée dans le cadre d'une politique de maintien à domicile des personnes âgées. Elle permet dans une telle situation de compenser les frais de double résidence que doivent supporter ces ménages en aidant l'autre conjoint à conserver son domicile. Compte tenu de son objet même, cet avantage fiscal n'a pas été prévu au profit des personnes seules qui sont hébergées dans les établissements en cause. Cela dit, diverses dispositions permettent d'alléger la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, avant application du barème progressif de l'impôt, leurs pensions sont diminuées d'un abattement de 10 p. 100. Cet abattement s'applique avant celui de 20 p. 100. De plus, dès l'âge de soixante-cinq ans, les intéressés bénéficient d'abattements sur leur revenu global, dont les montants et seuils d'application sont régulièrement relevés chaque année. Lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ces personnes ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Enfin, par exception à la règle d'imposition des pensions alimentaires, une exonération est admise au bénéfice des personnes aux faibles ressources dont les enfants paient directement les frais de séjour ou d'hospitalisation dans une maison de retraite ou un établissement médical. Si ces mesures s'avèrent insuffisantes, les personnes qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de leur impôt ont encore la possibilité de demander une remise ou une modération de leur cotisation dans le cadre de la procédure gracieuse. Cette procédure, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres à chaque situation.
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