Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - R.D.E.) publiée le 14/02/1991
M. Etienne Dailly rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité que, si l'hospitalisation d'un enfant gravement handicapé est entièrement prise en charge par la sécurité sociale, il n'en est pas de même lorsque sa présence au domicile est assurée par l'un des parents qui cesse à cet effet de travailler. L'enfant handicapé qui n'est pas hébergé dans un établissement et dont l'incapacité est supérieure à 80 p. 100 n'ouvre en effet droit qu'à une allocation d'éducation spéciale de 599 francs par mois et, selon l'article L. 561-1 du code de la sécurité sociale, à un complément d'allocation, selon la catégorie, de 450 francs ou de 1 349 francs par mois lorsqu'il est " atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ". Cette allocation ne peut donc, en aucun cas, compenser la perte de revenus du parent qui cesse de travailler pour se consacrer à l'enfant gravement handicapé maintenu au domicile familial et est, par ailleurs, très inférieure à l'allocation aux adultes handicapés, soit 2 939 francs par mois, à laquelle peut s'ajouter, versée par l'aide sociale, l'allocation compensatrice pour tierce personne qui varie de 1 957 à 3 915 francs par mois, allocations auxquelles les parents ne peuvent toutefois pas prétendre du fait d'une part de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, lequel dispose que " l'allocation compensatrice est accordée à tout handicapé qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale " et, d'autre part, que l'allocation d'éducation spéciale constitue précisément une prestation familiale. L'allocation compensatrice étant ainsi réservée aux handicapés qui ont cessé d'être à la charge de leurs parents, tout se passe comme si l'on avait décidé de pénaliser les parents qui veulent conserverà leur domicile un enfant gravement handicapé et comme si l'on entendait privilégier son placement en établissement spécialisé. C'est pourquoi il lui demande s'il n'a pas l'intention de mettre un terme à cette situation incohérente et, par exemple, de proposer au Parlement de modifier l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en vue d'accorder l'allocation compensatrice aux parents dès lors qu'ils cessent de travailler pour assumer, à leur domicile, la charge permanente d'un enfant handicapé.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 02/01/1992
Réponse. - Un certain nombre de familles ont appelé l'attention de l'honorable parlementaire sur la situation précaire où elles se trouvent lorsqu'un des parents décide d'abandonner son emploi pour garder son enfant lourdement handicapé à domicile. Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie, particulièrement sensible au drame cruel que vivent ces familles et parfaitement informé de leur problème, est bien décidé à leur garantir les moyens d'assurer leur choix. Au terme d'une réflexion engagée à son initiative au début de l'année, il a donc été décidé, afin d'apporter une aide matérielle concrète à ces familles, de créer un troisième complément s'ajoutant à l'allocation d'éducation spéciale de base (décret n° 91-967 du 23 septembre 1991).
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