Question de M. CABANEL Guy-Pierre (Isère - U.R.E.I.) publiée le 14/02/1991
M. Guy Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de la recherche et de la technologie au sujet de la proposition de directive présentée par la commission des communautés européennes concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur du 12 avril 1989, modifiée le 20 décembre 1990. Il lui fait part de l'inquiétude de certains professionnels de ce secteur qui redoutent que les dispositions prévues constituent un frein à la recherche et à l'innovation en matière de systèmes informatiques ouverts. Il semblerait en effet que ces textes soient de nature à favoriser les entreprises bénéficiant de positions acquises au détriment d'autres sociétés novatrices. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui fasse connaître son sentiment au regard de ces risques dans le secteur de la recherche en matière de logiciels.
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Transmise au ministère : Industrie
La question est caduque
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