Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 07/02/1991
M. Christian Bonnet rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que les plafonds des prêts et des " encours " dont bénéficient les jeunes agriculteurs n'ont pas été modifiés depuis l'arrêté du 10 juillet 1986. Il souligne par ailleurs que des conditions restrictives sont intervenues qui limitent les possibilités de cumul des M.T.S.J.A. avec d'autres formes de prêts, telles le prêt spécial de modernisation et le sous-plafond de modernisation. Il ajoute qu'une circulaire du 5 juin 1990 crée, singulièrement en Bretagne, un obstacle supplémentaire pour les jeunes désireux de s'installer en G.A.E.C. Il lui demande s'il n'estime pas indispensable, au moment où des éléments liés à une conjoncture dont les pouvoirs publics n'ont pas la maîtrise conduisent beaucoup de jeunes à renoncer à engager leur vie professionnelle dans l'agriculture, de revoir l'ensemble du dispositif destiné à aider ceux qui persévèrent dans leur intention première.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/06/1991
Réponse. - Les limitations qui ont été apportées aux conditions de cumul des prêts M.T.S.J.A. avec les prêts spéciaux de modernisation ne concernent en réalité que la part des prêts M.T.S.J.A. appelée sous-plafond de modernisation et se justifient par les similitudes d'objectifs auxquels répondent ces deux catégories de prêts : en effet, si les prêts M.T.S.J.A. ont pour objet le financement de la reprise ou de la création d'une exploitation agricole, les P.S.M. et le sous-plafond de modernisation sont tous deux destinés à financer la modernisation de l'exploitation ; toutefois, alors que le P.S.M. impose de recourir à un plan d'amélioration matérielle, l'utilisation du sous-plafond permet au jeune agriculteur qui souhaite réaliser un programme limité de modernisation ou qui n'est pas en mesure de déposer un dossier de plan d'amélioration matérielle d'obtenir les crédits nécessaires - dans la limite de 170 000 francs - dans le cadre de son dossier d'installation. Ces règles qui résultent de l'application du règlement communautaire n° 797/85 du 12 mars 1985 modifié sont toutefois d'une application limitée dans le temps, puisque le jeune agriculteur qui s'installe en utilisant le sous-plafond de modernisation peut faire agréer un P.A.M. à partir de la quatrième année suivant la date d'attribution du prêt M.T.S.J.A. En ce qui concerne l'installation sociétaire, la circulaire ministérielle du 5 juin 1990 relative aux conditions d'octroi des aides à l'installation dans le cadre de l'agriculture sociétaire a précisé que les aides peuvent être attribuées pour l'installation d'un jeune en G.A.E.C. soit lorsqu'il est appelé à succéder à un associé quittant le G.A.E.C., soit lorsque cette installation se traduit par une augmentation de l'activité du G.A.E.C. dégageant un revenu supplémentaire équivalent à celui requis pour toute installation. Ces dispositions ont pour objet, conformément à la réglementation, de réserver le bénéfice des aides à l'installation à des projets ayant une réalité économique et ne se traduisant pas par une simple division du revenu antérieurement dégagé par la société. Toutefois, des difficultés sont apparues dans un certain nombre de cas, notamment lors de transmissions d'exploitations fortement modernisées. Aussi vient-il d'être précisé aux services chargés de l'instruction des dossiers que, dans le cas du départ prévu d'un associé, les aides à l'installation peuvent être accordées dès lors que la succession est certaine même si elle doit intervenir au-delà du délai d'installation progressive de six ans. Les agriculteurs qui s'installent seront ainsi en mesure de mieux répartir dans le temps la charge de la reprise. Par ailleurs, en l'absence de départ d'un associé, les investissements qui ont été réalisés dans la perspective de l'installation du jeune agriculteur dans la période de cinq ans précédant son installation pourront être pris en compte dans le calcul du revenu d'objectif supplémentaire exigé dans ces cas d'installation. Les précisions et compléments ainsi apportés à la circulaire du 5 juin 1990 devraient permettre de résoudre la plupart des problèmes qui ont pu se poser, sans naturellement remettre en cause les principes qui sont à la base de la réglementation des aides à l'installation.
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