Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 31/01/1991
M. François Mathieu expose à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité que plus de 5 millions de personnes vivent seules en France, assumant difficilement leur solitude. Il lui demande de faire étudier un véritable statut de la personne seule, notamment par l'attribution d'un livret individuel d'état civil et un crédit d'impôt forfaitaire pour les dépenses afférentes au logement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/09/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le sort des millions de personnes seules assumant difficilement leur solitude. Il propose la création d'un livret individuel d'état civil et l'attribution d'un crédit d'impôt forfaitaire pour les dépenses afférentes au logement. En ce qui concerne la première de ces propositions, il convient de rappeler que le livret de famille tel qu'il a été conçu est destiné à préciser l'état civil et la situation des membres d'une cellule familiale, les uns à l'égard des autres. Il est ainsi constitué par une collection d'extraits d'actes de l'état civil comprenant, selon les cas, l'extrait d'acte de mariage ou d'acte de naissance du ou des parents et les extraits d'actes de naissance des enfants. Dès lors qu'une personne majeure est célibataire et n'a pas d'enfant, elle figure dans le livret de famille de ses parents mais n'est concernée, à titre personnel, que par un acte de l'état civil, à savoir son acte de naissance. Or tout intéressé peut demander au service d'état civil de son lieu de naissance la délivrance d'une copie ou d'un extrait de cet acte dont la durée de validité et la force probante sont identiques à celles des extraits d'actes contenus dans les livrets de famille. L'ensemble de ces considérations ne paraissent pas rendre utile la création d'un livret individuel d'état civil pour les personnes majeures, célibataires n'ayant pas d'enfant, qui ne pourrait en tout état de cause que contenir leur seul extrait d'acte de naissance. Pour cerner l'impact d'une mesure reprenant la deuxième proposition reprise par l'honorable parlementaire, il faut considérer que les personnes seules représentent environ 50 p. 100 des foyers fiscaux, mais seulement 44 p. 100 d'entre elles sont effectivement soumises à l'impôt sur le revenu. Ces chiffres incluent notamment les concubins assimilés à des célibataires au regard de l'impôtsur le revenu. C'est ainsi que la population fiscale des personnes seules, c'est-à-dire non mariées, s'établit à plus de 13,5 millions de personnes, soit un montant très supérieur à celui avancé par l'auteur de la question. Faute de pouvoir distinguer les contribuables réellement isolés de ceux qui vivent en concubinage, la mesure proposée conduirait donc à faire profiter les ménages de fait d'un avantage supplémentaire alors qu'ils bénéficient déjà d'un statut fiscal souvent très favorable. En outre, une mesure de portée générale se traduirait forcément par un coût important pour le budget de l'Etat, sans qu'elle profite pour autant aux plus démunis compte tenu du nombre de personnes seules déjà non imposables.
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