Question de M. CHERVY William (Creuse - SOC) publiée le 24/01/1991
M. William Chervy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du principe d'égalité devant les charges supportées par les communes du fait des aménagements effectués par un syndicat mixte. Il lui demande si le syndicat mixte peut compenser, proportionnellement à la part de la charge qu'il occasionne indirectement à l'une ou l'autre des communes adhérentes, les sujétions qu'entraînent les aménagements syndicaux. Par exemple, peut-il participer, au prorata de l'intérêt présenté pour lui par une amélioration de l'accès à l'un des sites touristiques aménagés par ses soins, au coût de l'aménagement d'une voie communale permettant, entre autres, d'accéder au site en question et dont l'élargissement a été rendu nécessaire par l'accroissement de la circulation occasionnée par l'action du syndicat ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/03/1991
Réponse. - Cette question est identique à la question n° 12 645 du 22 novembre 1990 à laquelle il a été répondu le 24 janvier 1991. Il est demandé à l'honorable parlementaire de bien vouloir s'y reporter.
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