Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 17/01/1991
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des retraités de la gendarmerie qui souhaitent que, par le réaménagement de la grille indiciaire et la mise en place de primes destinées à compenser les excès horaires, soit réduit le déséquilibre existant entre les contraintes des gendarmes et celles des fonctionnaires civils avec comme objectif final une meilleure protection des personnes et des biens. Par ailleurs, ils demandent que les conditions d'intégration de l'I.S.S.P. dans le calcul des pensions de retraite soient reconsidérées et que le taux de pension des veuves soit porté à 60 p. 100. Ils souhaitent également que les indices attribués aux personnels de la gendarmerie prennent en compte non seulement les diplômes, mais également les sujétions, les spécificités et le déroulement des carrières. Enfin, ils demandent la revalorisation de la prime O.P.J. et de celles attribuées aux titulaires des brevets d'armes et de spécialité du deuxième degré aux personnels de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux revendications du personnel en retraite de la gendarmerie.
- page 87
Réponse du ministère : Défense publiée le 04/04/1991
Réponse. - Les différentes questions abordées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° Afin de réduire les astreintes de ses personnels, la gendarmerie nationale a adopté depuis le 1er janvier 1990 une nouvelle organisation du service des unités qui combinent désormais leurs efforts dans un cadre géographique élargi afin de garantir à tout moment la rapidité des interventions. Ainsi, les interventions résultant des appels de nuit sont prises en charge alternativement par la brigade locale ou par une autre unité en service à proximité. Après une nécessaire période d'adaptation, ce dispositif se traduira par une réduction des astreintes des gendarmes et une amélioration du service. La qualité du service sera également améliorée avec la création de 3 000 postes de sous-officiers et 1 000 postes de gendarmes auxiliaires. Ce plan visant à améliorer la capacité opérationnelle des brigades a débuté à la fin de l'année 1989 et prendra fin en 1993. La compensation des astreintes des militaires de la gendarmerie est recherchée de différentes manières. Elle est ainsi intervenue par une amélioration du régime des permissions et des repos ainsi que par une sensible revalorisation de l'indemnité pour charges militaires. Le principe de disponibilité permanente qui domine la condition militaire ne permet pas par contre l'instauration au profit des militaires de la gendarmerie d'une prime fondée sur les heures supplémentaires ou sur les services longs et difficiles. 2° L'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police fait l'objet des dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984. Cette intégration est réalisée progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date à laquelle la totalité de cette indemnité sera prise en compte. Cet étalement est motivé par la charge budgétaire importante que représente la réalisation de cette mesure, laquelle est supportée également par les militaires en activité de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur leur solde. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier ce calendrier. 3° Les dispositions relatives aux pensions de réversion des veuves de militaires de carrière sont globalement plus favorables que celles du régime général de la sécurité sociale. En effet, dans le régime général, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'à partir de 55 ans et à condition que la totalité de ses revenus propres soit d'un montant inférieur à un plafond fixé annuellement. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves de militaires de carrière qui perçoivent 50 p. 100 de la pension obtenue par le mari, celle-ci pouvant atteindre 80 p. 100 de la solde de base. Par ailleurs, le montant de la pension de réversion pour les veuves de gendarmes sera, par suite de l'intégration progressive de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans les pensions de retraite des ayants droit et des ayants cause, augmenté de 20 p. 100 entre 1984 et 1998. Enfin, la pension de réversion des ayants cause des militaires de la gendarmerie tués au cours d'opérations de police et de ceux des autres militaires tués dans un attentat ou au cours d'une opération militaire à l'étranger est portée à 100 p. 100 de la solde de base. En outre, des aides exceptionnelles peuvent ête attribuées par les services de l'action sociale des armées lorsque la situation des personnes le justifie. 4° La grille indiciaire des personnels non officiers de la gendarmerie est beaucoup plus avantageuse que la grille 1 G en vigueur jusqu'en 1975. En effet, tous les gradés de la gendarmerie ont une grille correspondant à celle des sous-officiers classés à l'échelle de solde n° 4. Les sous-officiers de la gendarmerie ont la possibilité d'accéder rapidement à l'échelon de solde maximum. Les adjudants et adjudants-chefs peuvent bénéficier d'une progression de solde en accédant, par concours ou au choix, au corps des majors qui offre des débouchés pour les intéressés désireux d'occuper des postes d'encadrement supérieur. L'indice terminal de major correspond à celui du troisième grade de la catégorie B type de la fonction publique. Par ailleurs, conformément au principe posé dans l'article 19-II du statut général des militaires qui prévoit que " toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée, avec effet simultané, aux militaires de carrière ", les dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 relatif aux fonctionnaires civils font l'objet d'une transposition aux militaires. Elles bénéficieront aux retraités dans les conditions prévues par l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les mesures retenues en ce qui concerne les sous-officiers de la gendarmerie s'appliqueront du 1er aoùt 1991 au 1er août 1996. Elles tendront à assurer la parité entre les gendarmes et les policiers et à revaloriser les rémunérations des gradés en améliorant notamment les fins de carrière. La grille indiciaire du grade de gendarme s'étagera désormais de l'indice 259 à l'indice 424 (au lieu de 257 à 402 actuellement), en passant par un 11e échelon nouveau à l'indice 410. Pour les gradés, le but recherché a été de revaloriser l'avancement par une amélioration des fins de carrière, sous réserve que les intéressés atteignent les grades les plus élevés. C'est ainsi que 2 échelons supplémentaires pour les adjudants-chefs ont été créés, l'un après 25 ans de service (indice 460), l'autre ex ceptionnel pour un contingent de 15 p. 100 des effectifs du grade (indice 470). Les relèvements indiciaires dans chaque échelon vont de 6 à 32 points. Les majors dont la grille indiciaire continuera à se dérouler sur 29 ans de service bénéficieront d'un réévaluation indiciaire pour rejoindre le nouveau plafond de la catégorie B ; l'échelon exceptionnel se situera désormais à l'indice 509, ce qui correspond à un relèvement de 25 points. Ces dispositions seront complétées par des repyramidages ainsi que par des indemnités qui seront attribuées au titre de la nouvelle bonification indiciaire. Cette dernière permettra de mieux rémunérer les titulaires de postes de responsabilité et de ceux qui exigent une technicité particulière. 5° La prime spéciale allouée aux militaires non-officiers de la gendarmerie a été revalorisée de manière substantielle le 1er janvier 1990. Les adjudants, les maréchaux-des-logis chefs et les gendarmes qui percevaient respectivement 120 francs, 150 francs et 720 francs par an bénéficient désormais de cette prime au taux annuel unique de 2 400 francs. Depuis cette même date, les majors et les adjudants-chefs perçoivent une prime de qualification technique d'un égal montant. ; gendarmerie ont une grille correspondant à celle des sous-officiers classés à l'échelle de solde n° 4. Les sous-officiers de la gendarmerie ont la possibilité d'accéder rapidement à l'échelon de solde maximum. Les adjudants et adjudants-chefs peuvent bénéficier d'une progression de solde en accédant, par concours ou au choix, au corps des majors qui offre des débouchés pour les intéressés désireux d'occuper des postes d'encadrement supérieur. L'indice terminal de major correspond à celui du troisième grade de la catégorie B type de la fonction publique. Par ailleurs, conformément au principe posé dans l'article 19-II du statut général des militaires qui prévoit que " toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée, avec effet simultané, aux militaires de carrière ", les dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 relatif aux fonctionnaires civils font l'objet d'une transposition aux militaires. Elles bénéficieront aux retraités dans les conditions prévues par l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les mesures retenues en ce qui concerne les sous-officiers de la gendarmerie s'appliqueront du 1er aoùt 1991 au 1er août 1996. Elles tendront à assurer la parité entre les gendarmes et les policiers et à revaloriser les rémunérations des gradés en améliorant notamment les fins de carrière. La grille indiciaire du grade de gendarme s'étagera désormais de l'indice 259 à l'indice 424 (au lieu de 257 à 402 actuellement), en passant par un 11e échelon nouveau à l'indice 410. Pour les gradés, le but recherché a été de revaloriser l'avancement par une amélioration des fins de carrière, sous réserve que les intéressés atteignent les grades les plus élevés. C'est ainsi que 2 échelons supplémentaires pour les adjudants-chefs ont été créés, l'un après 25 ans de service (indice 460), l'autre ex ceptionnel pour un contingent de 15 p. 100 des effectifs du grade (indice 470). Les relèvements indiciaires dans chaque échelon vont de 6 à 32 points. Les majors dont la grille indiciaire continuera à se dérouler sur 29 ans de service bénéficieront d'un réévaluation indiciaire pour rejoindre le nouveau plafond de la catégorie B ; l'échelon exceptionnel se situera désormais à l'indice 509, ce qui correspond à un relèvement de 25 points. Ces dispositions seront complétées par des repyramidages ainsi que par des indemnités qui seront attribuées au titre de la nouvelle bonification indiciaire. Cette dernière permettra de mieux rémunérer les titulaires de postes de responsabilité et de ceux qui exigent une technicité particulière. 5° La prime spéciale allouée aux militaires non-officiers de la gendarmerie a été revalorisée de manière substantielle le 1er janvier 1990. Les adjudants, les maréchaux-des-logis chefs et les gendarmes qui percevaient respectivement 120 francs, 150 francs et 720 francs par an bénéficient désormais de cette prime au taux annuel unique de 2 400 francs. Depuis cette même date, les majors et les adjudants-chefs perçoivent une prime de qualification technique d'un égal montant.
- page 706
Page mise à jour le