Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/01/1991
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les dispositions retenues en matière de contamination par des substances radioactives et sur les critères d'appréciation retenus par les pouvoirs publics en matière d'intervention. Les mesures des niveaux de contamination, en plutonium notamment, effectuées dans les sols de Saint-Aubin, ont amené le service central de protection contre les rayonnements ionisants (S.C.P.R.I.) à invoquer la règle de sûreté n° I.2 en donnant comme limite 370 000 becquerels d'émetteurs alpha par kilo de terre. Or, cette limite paraît extrêmement élevée et semble concerner des déchets stockés et conditionnés dans des centres spécialisés. A la lueur de cet exemple, il souhaite connaître son sentiment en la matière et les mesures qu'il entend énoncer pour assurer une plus grande protection des personnes et de l'environnement contre les dangers de la contamination radioactive.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/06/1991
Réponse. - Le ministre délégué à la santé rappelle que, aux termes de la réglementation existante (notamment décrets du 2 octobre 1986, du 18 avril 1988, avis au J.O. du 6 juin 1970, etc.), le dépôt en décharge classique de déchets comportant une certaine radioactivité n'est possible que si la concentration, dans la masse des déchets, des radio-éléments en cause, quelle que soit leur nature, ne dépasse pas 74 becquerels par gramme (74 kilobecquerels par kilogramme). En revanche, si cette concentration est dépassée et qu'il s'agit de radio-éléments du groupe I (auquel appartiennent certains émetteurs alpha tels que le plutonium 239), il n'est pas autorisé d'en rejeter en décharge plus de 3,7 kilobecquerels au total. Ces dispositions figurent explicitement au paragraphe 5-5 du communiqué du service central de protection contre les rayonnements ionisants du 25 octobre 1990 (n° 19382), relatif à la décharge de Saint-Aubin et diffusé à l'ensemble des agences de presse. Dans le cas de cette décharge, le chiffre publié dans la presse de 2 153 becquerels de plutonium par kilogramme (soit 2,15 becquerels par gramme), trouvé dans un prélèvement de terre, respecte, en tout état de cause, ces dispositions puisqu'il ne représente que 1/35 de la limite de concentration massique de 74 becquerels par gramme. Quant à la règle de sûreté de 370 000 becquerels par kilogramme évoquée par l'honorable parlementaire, elle ne vise que les colis fermés déposés en décharges spécialisées. Le communiqué précise sans équivoque que cette règle n'était mentionnée, à la suite des dispositions réglementaires précitées, qu'à titre de comparaison.
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