Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 10/01/1991
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le mécontentement parfaitement légitime exprimé par nombre d'associations familiales des Hauts-de-Seine face à l'insuffisance de la revalorisation des prestations familiales prévue au 1er janvier 1991. En effet, le projet d'une revalorisation de 1,7 p. 100 provoquerait une nouvelle perte de pouvoir d'achat des prestations familiales et donc aggraverait encore les conditions de vie des bénéficiaires et notamment de leurs enfants. Elle rappelle qu'entre juillet 1980 et juillet 1990 les prix ont augmenté de 82,9 p. 100 mais que, par contre, la base des prestations n'a progressé que de 71,35 p. 100. Elle souligne que la Caisse nationale d'allocations familiales dégage des excédents importants : 4 milliards de francs en 1988 ; 33,7 milliards de francs en 1989 et 4,1 milliards de francs prévus en 1990. Elle ajoute que la cotisation patronale qui était de 16,75 p. 100, en 1958, n'est plus que de 7 p. 100 actuellement. Sur la seule année 1990, la baisse de deux points de la cotisation employeurs équivaut pour ceux-ci à une économie globale de 7,3 milliards de francs. Elle constate donc que plusieurs dizaines de milliards de francs ont ainsi été confisqués aux familles et notamment aux plus modestes d'entre elles, ce qui est parfaitement inacceptable. En conséquence, elle lui demande de prendre d'urgence les mesures de justice sociale qui s'imposent. Compte tenu des moyens financiers existants et des besoins des familles, elle propose : de porter à 800 francs par enfant, dès le 1er enfant et jusqu'à l'âge de 20 ans, le montant mensuel des allocations familiales ; d'accorder à l'occasion de la rentrée scolaire, pour toutes les familles dont le revenu n'excède pas trois fois le S.M.I.C. revalorisé à 6 500 francs, un treizième mois d'allocation pour chaque enfant scolarisé ; de majorer les allocations familiales pour les familles monoparentales et familles nombreuses ; de relever les plafonds d'attribution des diverses prestations sociales.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 07/03/1991
Réponse. - Un décret actuellement en cours de signature porte le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales en pourcentage de laquelle est calculé l'ensemble des prestations familiales de 1 873,35 francs à 1 905,20 francs au 1er janvier 1991, soit une augmentation de + 1,7 p. 100. L'augmentation retenue pour le 1er janvier 1991, comme pour les autres prestations sociales est décidée à titre provisionnel. A la différence des années précédentes seule l'étape de revalorisation au 1er juillet, n'est pas déterminé actuellement. La position adoptée par le Gouvernement, identique à celle qui a présidé à la revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 1991, repose sur deux raisons principales : d'une part, au 1er juillet prochain, nous aurons une meilleure appréciation des conditions économiques, alors qu'actuellement les incertitudes liées à la situation dans le Golfe imposent une gestion rigoureuse ; d'autre part notre régime de sécurité sociale constitue un tout et la gestion d'une branche ne peut ignorer celle des autres branches. Il convient de prendre en compte l'équilibre global du régime. Sans préjuger de l'augmentation de la base mensuelle qui sera décidée le 1er juillet 1991, il convient également de considérer l'évolution de la politique familiale sur l'ensemble d'une période. Sur un plan général, depuis 1981, le Gouvernement veille à maintenir le pouvoir d'achat des familles et, en tenant compte des demandes des partenaires sociaux et familiaux, il a procédé à des revalorisations privilégiant notamment les familles nombreuses. En 1990, après de nombreuses mesures et réformes intervenues pour améliorer la compensation des charges familiales, le Gouvernement a arrêté un train de mesures qui représentent une dépense de 1,2 milliard de francs et qui intéressent les familles dans leur ensemble. Il a ainsi été décidé de porter à dix-huit ans l'âge limite au-dessous duquel les allocations familiales et l'aide personnalisée au logement sont servies en cas d'inactivité de l'enfant. Cette mesure qui a pris effet le 1er juillet 1990 (décret n° 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale), réduit la disparité de traitement entre les familles selon que les enfants poursuivent ou ne poursuivent pas d'études ou de formation professionnelle. De plus, la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 a prolongé de seize à dix-huit ans le versement de l'allocation de rentrée scolaire et a étendu son bénéfice aux familles percevant l'aide personnalisée au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapés. Enfin, la même loi a créé au 1er janvier 1991 l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée. Cette loi traduit l'une des priorités du Gouvernement qui est de promouvoir et développer les différents modes de garde des jeunes enfants. La nouvelle prestation concerne les familles ayant recours à une assistance maternelle agréée pour la garde d'enfants de moins de six ans. Elle est due par enfant gardé sous la réserve d'une rémunération journalière n'excédant pas la valeur de 5 heures rémunérées au S.M.I.C. pour chaque enfant. Elle couvre le montant des cotisations sociales dues par l'instauration d'un tiers-payant entre les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et l'U.R.S.S.A.F. Les cotisations de sécurité sociale sont également calculées sur la rémunération réelle des assistantes maternelles, ce qui permet une amélioration sensible des prestations maladie et vieillesse dont bénéficient les intéressées. Il apparaît donc que, malgré les difficultés présentes, le Gouvernement reste très attentif à ce que la nation assume toutes ses responsabilités à l'égard des familles. ; malgré les difficultés présentes, le Gouvernement reste très attentif à ce que la nation assume toutes ses responsabilités à l'égard des familles.
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