Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 20/12/1990
M. Franck Serusclat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fichier que s'était constitué la fédération française des sociétés d'assurance, fichier dit " des risques aggravés " et dont la C.N.I.L. a récemment ordonné la suppression. Il exprime tout d'abord la gravité de l'illégalité commise par la fédération française des sociétés d'assurances au regard des libertés individuelles ; il s'inquiète également quant aux conséquences effectives de la suppression de ce fichier, et notamment du risque de voir les assureurs exiger des contrôles médicaux plus poussés en dehors de toutes règles ethiques, notamment celles relatives au secret médical et à la confidentialité des données qu'ils traitent. Il lui demande donc si des dispositions sont envisagées afin d'éviter que ne se reproduisent des erreurs aussi graves que l'illégalité récement condamnée par la C.N.I.L.
- page 2677
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/11/1991
Réponse. - Les problèmes évoqués par l'honorable parlementaire ont été réglés par la convention relative à l'assurabilité des personnes séropositives, signée le 3 septembre 1991 entre les pouvoirs publics et les représentants de l'ensemble des entreprises d'assurance. Ce texte qui constitue l'aboutissement des travaux conduits, à la suite du rapport du groupe de travail " Assurance et Sida " de février 1991, en concertation avec les représentants des personnes séropositives et atteintes du SIDA, est révisable et sera adapté notamment aux évolutions liées aux progrès thérapeutiques. Le dispositif mis en place marque un progrès majeur dans les rapports entre les assureurs et les assurés. En effet, les séropositifs peuvent désormais disposer d'une garantie décès en couverture d'un emprunt immobilier. Le montant de cette garantie est fixé à 1 M.F. et la durée de couverture est de dix ans. Ces chiffres pourront varier ultérieurement en fonction de l'évolution des connaissances épidémiologiques. Par ailleurs, les pouvoirs publics et la profession de l'assurance ont décidé de formaliser et de renforcer dans la convention et dans le code de déontologie qui est annexé, les règles éthiques relatives aux données nécessaires à la souscription et à l'exécution des contrats. A cette fin, un certain nombre de recommandations sont édictées : les questionnaires médicaux ne doivent comporter aucune question portant sur le caractère intime de la vie privée, et particulièrement sur la vie sexuelle des souscripteurs, les procédures garantissant la confidentialité de la collecte et de la circulation des données médicales sont instituées, les conditions du recours au test de dépistage par les assureurs sont encadrées. Enfin, un " comité de suivi " composé des représentants des pouvoirs publics, de la profession, des médecins et des associations d'aide aux personnes séropositives sera chargé de veiller à la bonne application de l'ensemble des dispositions de l'accord.
- page 2586
Page mise à jour le