Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 20/12/1990
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus malades du Sida. La condition carcérale de ces détenus semble particulièrement mauvaise, notamment d'un point de vue de soins auxquels ils ont évidemment droit à l'accès. Il lui rappelle que le principe de la sanction pénale n'est que la privation de liberté. Il s'inquiète donc de constater les carences en ce domaine en matière d'accès aux soins et à l'égard de la dignité des malades. Il lui demande quelles mesures urgentes sont envisagées afin de répondre à des situations individuelles cruelles. Il attire plus particulièrement son attention sur le problème des phases terminales et des possibilités de mesures de libérations anticipées sur la base d'un humanisme à laquelle la France a toujours été attachée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/01/1991
Réponse. - Dès 1985, la chancellerie s'est préoccupée de prendre les mesures nécessaires à la prévention et à la lutte contre le SIDA dans les établissements pénitentiaires en assurant, d'une part, une très large information de ses personnels et des détenus afin que soient respectées les règles d'hygiène élémentaires et, d'autre part, en mettant en place, avec le ministère chargé de la santé, un certain nombre de mesures permettant aux détenus de bénéficier, de façon volontaire, gratuite et anonyme, des tests de dépistage et à ceux atteints par l'infection au V.I.H. d'accéder aux soins qu'exige leur état. Plusieurs circulaires conjointes du ministre chargé de la santé et du garde des sceaux ont été adressées à cet effet à tous les services extérieurs de l'administration pénitentiaire. Elles engagent notamment les chefs d'établissement pénitentiaire à renforcer leurs relations avec les centres hospitaliers régionaux ou locaux. C'est ainsi que des équipes hospitalières spécialisées dans le traitement de cette maladie assurent des consultations hebdomadaires en milieu carcéral et travaillent en étroite collaboration avec les médecins généralistes et les équipes médicales intervenant habituellement en détention. Pour les grandes maisons d'arrêt (et celles plus particulièrement confrontées au problème, telles que Fresnes, Fleury, Marseille, Bordeaux, Nice, Toulouse, Lyon, Rouen, Bois-d'Arcy, etc.), des conventions ont été signées avec les C.I.S.I.H. des hôpitaux (centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine) afin d'assurer, en amont et en aval de leur libération, un suivi médical de qualité auprès des malades relevant de l'administration pénitentiaire. Enfin, les magistrats confrontés au problème de la détention des personnes atteintes du SIDA déclaré examinent les situations au cas par cas et apprécient, à partir des éléments d'ordre médical qui leur sont soumis, l'opportunité de leur remise en liberté, de l'octroi d'une mesure d'individualisation ou d'une proposition de grâce en fonction, selon les hypothèses, des nécessités de l'instruction en cours et des enjeux par rapport à la sauvegarde de l'ordre public.
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