Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/12/1990
M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les menaces qui pèsent sur le régime de retraite complémentaire géré par l'Union des bouchers de France (U.B.F.) et lui fait part des préoccupations exprimées à cet égard par de nombreux artisans bouchers. En effet, la diminution du nombre des adhérents constatée ces dernières années ne laisse pas d'inquiéter les quelque sept cents artisans bouchers du département du Pas-de-Calais affiliés à cette caisse autonome dont la dissolution est à craindre dès lors que le seuil des cinq mille cotisants n'est plus atteint. En conséquence, il lui demande s'il ne lui semble pas souhaitable de prendre des mesures spécifiques afin de protéger l'ensemble des ressortissants concernés contre les graves effets qu'entraînerait la dissolution de leur régime de retraite complémentaire.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/03/1991
Réponse. - L'assemblée générale des adhérents de la Caisse autonome mutualiste de l'union des bouchers de France, a décidé le 6 juin 1988, la dissolution volontaire de cet organisme privé de retraite complémentaire facultative par répartition. Cette décision, motivée notamment par de graves difficultés financières sur lesquelles l'autorité administrative avait attiré à plusieurs reprises l'attention de ses dirigeants, a entraîné la cessation d'activité de la caisse et l'engagement d'une procédure de liquidation, conformément à l'article L. 126-5 du code de la mutualité. Le liquidateur et les dirigeants de cet organisme ont été reçus à diverses reprises soit au niveau des services du ministère soit au niveau du cabinet du ministre. Toutefois, les démarches allant dans le sens d'une reprise des engagements de la caisse se sont toutes avérées infructueuses. Le conseil d'administration de cet organisme, lors de la séance du 19 septembre 1990, a approuvé à l'unanimité la proposition du liquidateur relative à la répartition de l'actif disponible entre les mains des adhérents. La mise en oeuvre de cette répartition s'effectuera sous la surveillance de l'autorité administrative. La réglementation en vigueur, issue de la réforme du code de la mutualité votée en 1985, interdit dorénavant la création de caisses autonomes de retraite complémentaire facultative par répartition, afin d'assurer une meilleure protection des intérêts des adhérents mutualistes.
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