Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 26/07/1990
M. Paul Souffrin appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences en France de l'application de la directive européenne prise le 14 juin 1989 et relative au don du sang et produits sanguins. Cette directive provoque l'inquiétude et l'opposition résolue des 780 000 membres de la fédération française des donneurs de sang bénévoles. Son application conduira à substituer dans notre pays aux règles qui ont été définies en 1952 - bénévolat des donneurs volontaires, anonymat vis-à-vis des receveurs, interdiction du profit pour les organismes collecteurs - les règles qui régissent les lois du marché et la recherche du profit. Dans ce domaine, la France est devenu un modèle, pour de nombreux pays, pour l'O.M.S., tant d'un point de vue moral, parce que les principes adoptés en 1952 mettent à l'abri de l'exploitation les personnes les plus pauvres qui ont le plus de difficultés à conserver leur santé, que d'un point de vue de la sécurité offerte aux donneurs bénévoles et aux receveurs, ou d'un point de vue de la qualité des produits sanguins, par les tests et examens de contrôle subis par les dons du sang. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que cette directive affirme de façon non équivoque et obligatoire le principe d'autosuffisance basé sur les dons volontaires anonymes et bénévoles de sang et des produits et dérivés sanguins, principe qui assurerait la pérennité de l'éthique transfusionnelle étendue à l'ensemble des pays membres de la Communauté.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/08/1991
Réponse. - Les tarifs de cession des produits sanguins thérapeutiques ont été fixés par arrêté du 28 février 1991 (J.O. du 2 mars 1991). Ils permettent d'accorder à la transfusion sanguine, malgré les restrictions budgétaires actuelles, une enveloppe annuelle de 87,5 MF, soit une progression de + 3,6 p. 100 compte tenu d'une baisse prévisionnelle du volume des cessions des produits labiles de 1 p. 100 par rapport à 1990. Ces nouveaux prix tiennent compte du rattrapage du retard de deux mois de facturation lié à leur parution en mars ainsi que des revalorisations salariales des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière et des personnels assimilés. Cette progression de 3,6 p. 100 est compatible avec la taux de reconduction du budget hospitalier et apparaît comme un juste compromis entre les besoins des établissements de transfusion et les contraintes des financeurs (hôpitaux et assurance maladie). De plus, ces tarifs viennent d'être majorés par un arrêté du 12 juillet 1991. Cette augmentation représentant un coût total de 33,7 MF pour la fin de l'année doit permettre aux centres de transfusion sanguine de faire face aux incidences financières de la mise en place du dépistage des virus HTLVI-HTLVII. Cependant, les difficultés financières que rencontre aujourd'hui la transfusion sanguine résultent de causes multiples, dont l'explication ne peut être réduite à l'inadéquation de la politique tarifaire. Comme de nombreux autres secteurs, la transfusion sanguine, après des années de croissance, a connu une période de récession, surtout à partir de 1985, date à laquelle la consommation de certains produits a fortement chuté pour des raisons de sécurité transfusionnelle sans que les charges de gestion puissent être réduites pour autant. L'augmentation des prix des produits ne pouvant dépasser certaines limites sans entraîner des effets pervers sur notre système de santé, d'autres solutions ont été mises en oeuvre. En particulier, l'assujettissement des produits sanguins à la T.V.A. en 1990 a permis aux établissements de transfusion de dégager des ressources nouvelles (récupération des T.V.A. acquittées sur les biens et services intermédiaires et exonération de la taxe sur les salaires). Ces ressources, ajoutées à la revalorisation des tarifs en 1990, devaient permettre aux établissements de payer la prime d'assurance responsabilité civile en forte augmentation par rapport aux années précédentes. Il est à noter qu'en 1991, par une action conjointe des compagnies d'assurance et des pouvoirs publics, cette prime a pu être baissée de 14 p. 100. Aujourd'hui, le regroupement des moyens (techniques, financiers, en personnel) des établissements est indispensable pour qu'ils puissent réduire encore leurs coûts de gestion et s'adapter à leur nouvelle réalité économique tout en continuant à garantir la qualité du service transfusionnel rendu au malade (qualité thérapeutique, sécurité des produits) et les principes éthiques qui fondent la transfusion sanguine (volontariat et bénévolat du donneur ; caractère non lucratif de l'activité). Pour permettre à l'avenir une définition des prix des produits sanguins en fonction de l'évolution de ce contexte, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales qui devra procéder notamment à une analyse comparée des tarifs et des prix de revient de ces produits et proposer une nouvelle méthodologie pour la revalorisation des prix de cession des dérivés sanguins. Cette étude est actuellement en cours.
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