Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 26/07/1990
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations exprimées par les responsables des professions indépendantes à l'égard du fait que l'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accidents affecte tout particulièrement ces personnes ou ces entreprises. Il lui demande de bien vouloir envisager une exonération automatique des cotisations dès le premier jour d'incapacité dûment constatée tout en leur conservant le droit aux prestations.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/11/1990
Réponse. - Aux termes des articles L. 612-4 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations dont sont redevables les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont calculées à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel non salarié non agricole de l'avant-dernière année retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou des revenus forfaitaires. Ces cotisations de base sont annuelles, payables d'avance et réparties en deux échéances semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre. Or exonérer de leurs cotisations les travailleurs indépendants en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident paraît difficilement conciliable avec l'annualité de l'assiette des cotisations. Toutefois, un travailleur indépendant en incapacité de travail éprouvant des difficultés sérieuses de trésorerie pour régler ses cotisations, peut demander auprès de la caisse mutuelle régionale dont il dépend, leur prise en charge totale ou partielle sur les fonds d'action sanitaire et sociale.
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