Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 26/07/1990
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations exprimées par les artisans taxis à l'égard des difficultés financières auxquelles ils ont à faire face. Ils estiment que la répartition du paiement des charges sociales constitue désormais une nécessité et souhaitent la possibilité d'effectuer ces règlements trimestriellement ; il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette préoccupation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/11/1990
Réponse. - Les textes relatifs aux modalités de paiement des cotisations en vigueur dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles disposent que les cotisations dues par les assurés de ce régime sont payables d'avance et réparties en deux échéances semestrielles. Toutefois, il a été admis depuis 1970 que les assurés pouvaient se libérer par des versements trimestriels. Il leur appartient, alors, après avoir réglé la moitié de la cotisation à l'échéance normale, d'acquitter à leur diligence la seconde fraction trimestrielle avant l'expiration du premier trimestre. En outre les assurés confrontés à des difficultés financières peuvent demander la prise en charge totale ou partielle de leurs cotisations à leur caisse mutuelle régionale sur les fonds d'action sanitaire et sociale de celle-ci.
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