Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 26/07/1990
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le fait que le plafond du chiffre d'affaires déterminant l'octroi de la décote spéciale ainsi que le crédit d'impôt pour la tenue de comptabilité accordé aux adhérents d'un centre de gestion agréé demeure toujours bloqué à 150 000 F, toutes taxes comprises. Il lui demande de bien vouloir envisager son doublement, ce qui aurait pour avantage de conserver les acquis accordés aux petites entreprises tout en favorisant l'abandon éventuel du régime forfaitaire au bénéfice du régime fiscal simplifié.
- page 1620
Réponse du ministère : Budget publiée le 01/11/1990
Réponse. - La mesure proposée serait contraire à la 6e directive européenne qui interdit aux Etats membres qui appliquent une atténuation dégressive de la taxe de relever la limite supérieure de cette atténuation ainsi que de rendre plus favorables les conditions de son octroi. Au demeurant, afin de tenir compte des propositions d'harmonisation de la commission des communautés européennes, le Gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1991, l'instauration d'une franchise en base permettant de dispenser du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les personnes réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de 70 000 francs. Cette mesure irait dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question. En matière d'impôt direct, les contribuables ayant opté pour le régime simplifié d'imposition bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses qu'ils exposent à raison de la tenue de leur comptabilité et de l'adhésion à un centre de gestion agréé. Cette mesure a été instituée afin d'inciter les contribuables soumis à un régime forfaitaire d'imposition à opter pour un mode réel de détermination de leurs résultats mieux adapté à une gestion plus efficace de leur entreprise et à adhérer à un centre de gestion agréé. Il serait contraire à cet objectif d'étendre l'avantage existant à des contribuables qui relèvent de plein droit d'un régime réel d'imposition.
- page 2355
Page mise à jour le