Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 05/07/1990
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation critique de la santé scolaire et universitaire. L'insuffisance des crédits affectés à la médecine scolaire et universitaire conduit aujourd'hui à un constat alarmant. Le faible effectif du personnel médical, les lacunes en matière de prévention et d'éducation sanitaire sont autant de facteurs qui ne permettent plus de mener une politique cohérente de la santé scolaire et universitaire eu égard en particulier aux actions engagées par ailleurs. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend adopter, et selon quelles échéances, à la suite des conclusions du rapport de M. Jacques Beaupère sur la santé scolaire et universitaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/10/1990
Réponse. -L'avis adopté par le Conseil économique et social sur la santé économique est en concordance avec l'analyse faite par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'état du service et sur les mesures à adopter pour créer les conditions d'un règlement d'ensemble des problèmes actuels. Ces mesures ont fait, depuis plusieurs mois, l'objet d'une réflexion en liaison avec les ministères concernés, et plusieurs d'entre elles seront mises en oeuvre dès 1991. Ainsi, un accord est intervenu sur la réunification de la totalité des moyens du service au sein du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au 1er janvier 1991. Par ailleurs, la remise au niveau de 1983 des emplois budgétaires de médecins scolaires interviendra progressivement à partir de la loi de finances pour 1991. Les médecins de santé scolaire se verront dotés d'un statut permettant l'intégration de la plupart des médecins contractuels et d'une partiedes médecins vacataires de santé scolaire ainsi que le recrutement de médecins titulaires. Dans ces conditions, rien ne devrait plus faire obstacle au développement de la politique de prévention édictée par la circulaire du 15 juin 1982 dont le bien-fondé est unanimement reconnu. L'organisation de la protection sanitaire en faveur des étudiants repose sur les dispositions de l'ordonnance du 18 octobre 1945 qui confère à cette action le caractère d'une obligation. Divers textes successifs sont intervenus pour définir le contenu de cette protection qui s'analyse en un ensemble d'actes de contrôle préventif axé essentiellement sur le dépistage des maladies dont l'étudiant peut être atteint à son insu. A la suite d'une réflexion sur les adaptations qu'il convenait d'introduire dans les missions des services qui, au sein des universités, assument la charge de cette action de protection, un certain nombre de mesures ont été définies dans le but d'améliorer la qualité de la prévention de la santé des étudiants. Elles intègrent à la fois les données nouvelles résultant des progrès de l'épidémiologie, prenant en compte les facteurs de risques en milieu universitaire, et la dimension médico-sociale des problèmes de santé des étudiants. C'est ainsi que le décret n° 88-520 du 3 mai 1988 complété par le décret n° 89-714 du 27 septembre 1989 met en place auprès des universités une structure technique appelée selon le cas service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé. La constitution effective de ces nouveaux services est quasiment achevée. Le fonctionnement des services de médecine préventive et de promotion de la santé est assuré grâce à une dotation en emplois, une subvention de fonctionnement qui permet notamment d'assurer la rémunération des médecins vacataires, éventuellement une subvention d'équipement, le droit spécifique versé par les étudiants. Dans le cadre de la politique de contractualisation avec les établissements menée par le ministère de l'éducation nationale, les universités seront peu à peu amenées à déterminer quelle partie de leur dotation globale en crédits et en emplois elles entendent affecter à ces services. Les missions des services s'articulent sur deux volets : les missions obligatoires et celles qui ont un caractère facultatif. Les missions obligatoires consistent en un examen médical de dépistage, comportant un contrôle de l'état vaccinal, offert à tous les étudiants en première inscription dans l'enseignement supérieur et renouvelé si nécessaire selon le risque auquel sont exposés les étudiants. Elles englobent également les soins d'urgence. Ces missions sont, dans l'ensemble, réalisées de manière satisfaisante : les trois quarts des étudiants qui y sont astreints bénéficient effectivement d'une visite. Dans le cadre des missions facultatives, les universités confient aux services la réalisation d'actions de prévention et d'éducation sanitaire portant notamment sur le sida, l'alcoolisme, le tabagisme, l'ergonomie. Les services de médecine préventive et de promotion de la santé constituent ainsi le relais efficace en milieu universitaire des actions menées en ces matières au plan national. Cet ensemble de dispositions nouvelles permet donc, tout en maintenant une visite obligatoire, occasion privilégiée pour l'étudiant d'avoir accès à une information médicale de qualité, d'accroître l'autonomie et la responsabilité des établissements qui, en liaison avec le directeur de leur service de médecine et de promotion de la santé, sont en mesure d'apprécier les thèmes, les formes de l'éducation sanitaire les mieux adaptés au contexte local. L'évaluation de ces réformes n'a pu, compte tenu de leur caractère récent, être réalisée dans le rapport présenté au nom de la section des affaires sociales du Conseil économique et social par M. Jacques Beaupère. Il paraît nécessaire de la mener à bien avant d'envisager la mise en oeuvre de nouvelles mesures. ; selon le risque auquel sont exposés les étudiants. Elles englobent également les soins d'urgence. Ces missions sont, dans l'ensemble, réalisées de manière satisfaisante : les trois quarts des étudiants qui y sont astreints bénéficient effectivement d'une visite. Dans le cadre des missions facultatives, les universités confient aux services la réalisation d'actions de prévention et d'éducation sanitaire portant notamment sur le sida, l'alcoolisme, le tabagisme, l'ergonomie. Les services de médecine préventive et de promotion de la santé constituent ainsi le relais efficace en milieu universitaire des actions menées en ces matières au plan national. Cet ensemble de dispositions nouvelles permet donc, tout en maintenant une visite obligatoire, occasion privilégiée pour l'étudiant d'avoir accès à une information médicale de qualité, d'accroître l'autonomie et la responsabilité des établissements qui, en liaison avec le directeur de leur service de médecine et de promotion de la santé, sont en mesure d'apprécier les thèmes, les formes de l'éducation sanitaire les mieux adaptés au contexte local. L'évaluation de ces réformes n'a pu, compte tenu de leur caractère récent, être réalisée dans le rapport présenté au nom de la section des affaires sociales du Conseil économique et social par M. Jacques Beaupère. Il paraît nécessaire de la mener à bien avant d'envisager la mise en oeuvre de nouvelles mesures.
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