Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 21/06/1990
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat. Le décret n° 81-340 du 7 avril 1981 modifié par le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 et son titre III, article 10, porte à douze mois (au lieu de trois) la durée maximum pendant laquelle est versée l'indemnité de 85 p. 100 du traitement brut, mais en revanche, il annule la possibilité offerte par le décret 1975 (titre III, article 9) d'un quota horaire " s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel ". C'est en se basant sur l'application stricte du décret modifié que le président de l'université de Nantes refuse d'accorder à l'une de ses agents un congé fractionné sur trois années, à raison d'une journée hebdomadaire, pour suivreun formation Deug. En conséquence, il lui demande quelles décisions il compte prendre afin que l'intéressée (chef de famille, avec enfant) puisse poursuivre sa formation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/08/1990
Réponse. - La réglementation applicable aux agents non titulaires de l'Etat en matière de formation professionnelle, fixée par le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié, ne permet effectivement pas l'octroi d'un congé de formation, avec versement de l'indemnité mensuelle forfaitaire, lorsque les périodes de stage sont inférieures à trois mois à temps plein. Cette règle, liée au fait que les congés de formation sont naturellement adaptés à des formations de longue durée, n'a pas jusqu'à présent suscité de difficultés particulières. S'agissant d'une réglementation interministérielle élaborée par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, il convient de signaler à ce ministère les difficultés rencontrées. S'il apparaît qu'au-delà du cas particulier qui est évoqué cette réglementation devient un obstacle significatif à l'octroi de congés de formation, sa modification pourrait être envisagée. Dans l'immédiat, un agent qui souhaite suivre une formation une journée par semaine ne peut que solliciter l'autorisation d'exercer à temps partiel.
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