Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/06/1990
M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des personnes titulaires d'une pension d'invalidité à la suite d'une longue maladie et lui fait part de leurs difficultés au regard notamment de la réglementation relative aux bourses d'études. En effet, la pension d'invalidité ne permet pas l'octroi de points dans le barème des bourses de l'enseignement supérieur, cette facilité étant pourtant accordée aux personnes en longue maladie. Ainsi, l'étudiant boursier, dont le père en longue maladie aura été admis, par décision administrative, au statut d'invalide, perdra ses droits à disposer d'une bourse et, ainsi que cela se constate trop souvent, sera contraint d'arrêter ses études, faute de moyens financiers suffisants. En conséquence, il lui demande s'il ne lui semble pas souhaitable de prendre des mesures afin que les pensions d'invalidité ne soient pas exclues du système d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/08/1990
Réponse. - Le barème d'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prévoit l'octroi d'un point de charge supplémentaire au profit du candidat lorsque l'un de ses parents, son conjoint ou un ascendant à charge au foyer est en maladie de longue durée ou est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100. Toutefois, la réflexion en cours sur les moyens d'améliorer et de rationaliser le système d'aides directes aux étudiants conduit à s'interroger sur le bien-fondé de la prise en considération des points de charge liés à la composition de la famille, à l'état de santé de ses membres ou à leur activité professionnelle, situations déjà retenues par d'autres systèmes d'aide sociale (prestations familiales par exemple) ou par le système fiscal. C'est pourquoi le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports envisage, pour la rentrée universitaire 1991, de réorienter le système des bourses vers une meilleure prise en considération de la situation de l'étudiant plutôt que des membres de sa famille.
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