Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 31/05/1990
M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des secrétaires médico-sociales. Suite aux accords salariaux sur la refonte de la grille de la fonction publique signés le 9 février 1990, la spécificité des secrétaires médico-sociales a été enfin reconnue, ainsi que le reclassement en catégorie B. Cependant, les décrets d'application du remaniement de cette grille n'ont pas encore été votés. En conséquence, il lui demande s'il compte prendre rapidement une décision pour la publication desdits décrets et leur application.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/09/1992
Réponse. - La situation des secrétaires médico-sociales, qui ressort de la compétence du ministre de l'intérieur, fait l'objet d'un projet de décret dans le cadre de la construction de la filière sociale et médico-sociale de la fonction publique territoriale. L'ensemble des décrets statutaires de cette filière a été examiné par le Conseil d'Etat et fera l'objet très prochainement d'une publication au Journal officiel.
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