Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/05/1990
M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés auxquelles se heurtent les handicapés, en raison notamment des modalités de fonctionnement défectueuses des commissions nationales techniques et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). En effet, les procédures d'instruction des demandes, les délais d'examen des dossiers s'accompagnent trop souvent de lenteurs inacceptables dès lors qu'elles affectent des personnes confrontées déjà à une situation précaire du fait de leur handicap. Il lui cite à cet égard le cas d'un de ses administrés ayant en août 1989 interjeté appel devant la Commission nationale technique d'une décision prise par la Cotorep et confirmée par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente, lui supprimant le bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne et ce sans examen médical préalable. Depuis, l'intéressé est en attente de la décision à intervenir et prend son mal en patience, ayant été informé par la Commission nationale technique que, en raison du nombre important de recours dont est saisie la juridiction, son affaire ne serait pas inscrite au rôle de la commission avant plusieurs mois. En conséquence, il lui demande s'il ne lui semble pas urgent de doter les commissions précitées de moyens suffisants leur permettant d'améliorer leur fonctionnement et d'intensifer leur action en direction des handicapés.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 27/09/1990
Réponse. - Le traitement des difficultés de fonctionnement des Cotorep constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Il convient à cet égard de rappeler l'importance de la charge de travail à laquelle ces commissions doivent faire face puisqu'elles enregistrent chaque année 500 000 demandes d'allocations ou d'orientation émanant de personnes handicapées adultes. Avant la prise de décision par la section compétente, ces demandes sont examinées par une équipe pluridisciplinaire et, dans certains cas, un examen par un médecin spécialiste extérieur à l'équipe technique doit être prescrit, ce qui entraîne un délai inévitable entre le moment du dépôt de la demande et la date de la décision. Afin de diminuer les délais parfois excessifs constatés et d'augmenter l'efficacité des Cotorep, diverses mesures ont été prises dans la période récente, qu'il s'agisse de la rationalisation des méthodes de travail des commissions ou de la simplification des démarches demandées aux usagers. Ainsi, un plan d'informatisation des secrétariats a été engagé. Actuellement, 78 Cotorep disposent de moyens informatiques adaptés aux besoins spécifiques des commissions. Un meilleur suivi des dossiers, en particulier de ceux concernant les demandes de renouvellement d'allocations, peut être assuré en renforçant, chaque fois que cela est nécessaire, les liaisons entre les caisses d'allocations familiales, gestionnaires de l'allocation aux adultes handicapés, et les Cotorep. Par ailleurs, la mise en place de nouveaux formulaires de demandes simplifiés facilite les démarches des usagers et améliore leur information. L'ensemble de ces mesures, qui s'ajoutent à celles prises dans le passé, doit contribuer à un fonctionnement plus satisfaisant des Cotorep. L'effort consenti doit s'accompagner d'une coopération accrue de chacun des partenaires associés au fonctionnement des commissions, qu'il s'agisse des élus, des administrateurs de l'Etat et des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale et des associations représentatives des personnes handicapées. Au-delà des aménagements et des améliorations déjà réalisées dans le cadre du dispositif existant, la possibilité de procéder à une réforme plus profonde des Cotorep est examinée. Les services concernés mènent une étude technique des différentes solutions susceptibles d'améliorer les procédures et de garantir un examen satisfaisant des dossiers, permettant aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits. Dès que des propositions seront disponibles, un dialogue avec l'ensemble des partenaires sera entrepris. Les retards constatés dans l'examen par la commission nationale technique des affaires qui lui sont soumises sont liés à l'accroissement important du nombre des dossiers de ces dernières années. Cette commission qui statue uniquement sur pièces, s'entoure de toutes les garanties et n'inscrit une affaire au rôle que lorsque le dossier est en état d'être examiné, au terme d'une instruction rendue relativement longue par, notamment, la procédure écrite en vigueur. Il paraît, dans ces conditions, de bonne méthode d'informer les requérants du délai probable d'inscription des affaires au rôle de la juridiction. Le secrétariat général de la C.N.T. put ainsi, sans rien en distraire pour répondre à de multiples relances individuelles, consacrer l'ensemble de ses moyens à l'instruction diligente des dossiers. En tout état de cause, la C.N.T. s'efforce en permanence d'améliorer l'organisation de son activité pour examiner chaque mois plus de dossiers qu'elle n'en reçoit, sans pour autant sacrifier la qualité et l'équité de ses décisions. Cette politique porte ses fruits et lui a permis, au cours des années récentes, de réduire progressivement les délais de jugement des affaires. ; reçoit, sans pour autant sacrifier la qualité et l'équité de ses décisions. Cette politique porte ses fruits et lui a permis, au cours des années récentes, de réduire progressivement les délais de jugement des affaires.
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