Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 03/05/1990
M. Jean Grandon a pris acte de la volonté de l'exécutif national de prendre des mesures concrètes en faveur des agriculteurs victimes de la sécheresse. Le Président de la République s'en est même fait l'écho. Il demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui indiquer les aides concrètes décidées par son département ministériel pour ces agriculteurs. De plus, il serait très désireux de connaître les directives données aux préfets en matière de réglementation de l'usage de l'eau durant l'été 1990.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/1990
Réponse. - S'agissant des dommages causés par la sécheresse de l'année 1989, le Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif exceptionnel destiné aux exploitants agricoles qui en sont victimes. Ce dispositif complète les mesures prises dans le cadre des procédures normales (prêts calamités bonifiés distribués par le Crédit agricole mutuel, indemnisation par le fonds national de garantie des calamités agricoles). Il vise à apporter aux agriculteurs les plus touchés une aide qui leur permette de surmonter les conséquences de la sécheresse pour leurs exploitations. Il comporte des mesures diversifiées et adaptées aux besoins des agriculteurs : pour assurer l'affouragement des troupeaux et la reconstitution des stocks d'hiver, il a été mis en place un double programme d'aide à l'achat de fourrage destiné aux éleveurs situés dans les zones déclarées sinistrées par arrêté préfectoral : l'un de 520 000 tonnes de céréales en équivalent orge venant de l'intervention ou du marché, dont le prix bénéficie d'une bonification de 0,46 F par unité fourragère. L'autre complémentaire, financé par le fonds de solidarité des céréalicuteurs et des éleveurs (FSCE) portant principalement sur des aliments autres que les céréales mais n'excluant pas celles-ci. Conformément à la demande des organisations professionnelles agricoles, une mesure de différé d'un an du remboursement de la partie en capital des annuités des prêts bonifiés a été mise en place par les pouvoirs publics. Cette mesure aboutit à allonger d'un an la durée restant à courir de ces prêts. En outre, une mesure de consolidation de la partie en capital de l'annuité de prêts bonifiés, consentie aux taux de la catégorie de prêt actuellement en vigueur et sur la durée du prêt initial restant à courir, peut également être mise en oeuvre. Ces deux mesures, qui s'adressent aux exploitants déjà lourdement endettés, sont dotées d'une enveloppe globale de 800 millions de francs. Des prêts calamités exceptionnels réservés aux éleveurs sinistrés sont accordés par les caisses régionales de Crédit agricole sous plafond de réalisation de 50 000 francs par bénéficiaire et au taux de 4 p. 100. Ils sont amortissables sur deux ans et remboursables par annuités constantes. L'enveloppe de 200 millions de francs qui a été affectée par le Gouvernement à la mise en oeuvre de cette mesure a été portée à un milliard de francs. Des avances à taux nul sur indemnisation ont pour objectif d'apporter un relais en trésorerie aux agriculteurs susceptibles de bénéficier d'une indemnisation. Ces avances se traduisent par une prise en charge d'intérêts sur les prêts calamités bonifiés contractés à la suite de la sécheresse par les exploitants sinistrés auprès de la caisse régionale de Crédit agricole. Cette prise en charge d'intérêts porte sur une fraction du prêt correspondant au maximum au montant de l'indemnité qui sera perçue dans le cadre de l'indemnisation du fonds national descalamités agricoles. Enfin des crédits budgétaires, à hauteur de 80 millions de francs, permettent, d'une part, d'abonder des enveloppes départementales " agriculteurs en difficulté " afin de procéder à des allègements de charges financières et, d'autre part, d'accorder des reports de paiement des cotisations sociales. Parallèlement le dispositif normal d'ouverture des droits aux prêts spéciaux calamités et aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles ont été mis en place. Ainsi 77 départements ont été déclarés sinistrés totalement ou partiellement, principalement au titre des productions fourragères, et peuvent donc bénéficier de prêts spéciaux calamités et d'aides exceptionnelles. Quant à la procédure d'indemnisation, elle est actuellement en cours et conduira aux versements d'indemnités dont le montant total ne peut encore être connu. Mais afin de permettre au fonds de faire face aux besoins sans attendre la fixation des modalités de financement supplémentaire de la part de la profession agricole, le Gouvernement a décidé de faire bénéficier le fonds d'une subvention exceptionnelle de 500 millions de francs. Par ailleurs, des instructions ont été adressées aux préfets pour tenir informés les services concernés du ministère de l'agriculture et de la forêt de l'évolution des ressources en eau du sol. Ces instructions portent sur la mise en place dans chaque département d'un observatoire des situations hydrologiques, climatiques et agronomiques. Ces observatoires, qui comprennent notamment des représentants des organisations professionnelles agricoles, ont plus particulièrement pour tâche de conseiller les agriculteurs dans le choix de leurs cultures ainsi que dans la gestion des volumes d'eau pouvant être mis à leur disposition. Par ailleurs, un observatoire national examinera et réalisera la synthèse des informations en provenance des départements. Ces dispositions permettront également, si la persistance de conditions climatiques défavorables devait entraîner des dommages sur les productions agricoles, d'arrêter dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour pallier les conséquences de cette situation. ; titre des productions fourragères, et peuvent donc bénéficier de prêts spéciaux calamités et d'aides exceptionnelles. Quant à la procédure d'indemnisation, elle est actuellement en cours et conduira aux versements d'indemnités dont le montant total ne peut encore être connu. Mais afin de permettre au fonds de faire face aux besoins sans attendre la fixation des modalités de financement supplémentaire de la part de la profession agricole, le Gouvernement a décidé de faire bénéficier le fonds d'une subvention exceptionnelle de 500 millions de francs. Par ailleurs, des instructions ont été adressées aux préfets pour tenir informés les services concernés du ministère de l'agriculture et de la forêt de l'évolution des ressources en eau du sol. Ces instructions portent sur la mise en place dans chaque département d'un observatoire des situations hydrologiques, climatiques et agronomiques. Ces observatoires, qui comprennent notamment des représentants des organisations professionnelles agricoles, ont plus particulièrement pour tâche de conseiller les agriculteurs dans le choix de leurs cultures ainsi que dans la gestion des volumes d'eau pouvant être mis à leur disposition. Par ailleurs, un observatoire national examinera et réalisera la synthèse des informations en provenance des départements. Ces dispositions permettront également, si la persistance de conditions climatiques défavorables devait entraîner des dommages sur les productions agricoles, d'arrêter dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour pallier les conséquences de cette situation.
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