Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/05/1990
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences qu'aurait l'application de la proposition de directive européenne modifiant la directive n° 85-511 C.E.E., visant à la suppression de la vaccination antiaphteuse des bovins. Se faisant l'écho des inquiétudes manifestées par le Syndicat national des vétérinaires praticiens français, il souligne les conséquences néfastes d'une telle proposition si elle devait être adoptée sans modification. En effet, celle-ci risque d'entraîner l'arrêt de la fabrication du vaccin et de son exportation, une diminution notoire de la recherche en virologie, la disparition de nombreux cabinets vétérinaires et de la présence sanitaire augmentant du même coup le danger de déclarations tardives de foyers de maladies contagieuses parmi lesquelles figure la fièvre aphteuse. Une telle situation risque de provoquer l'abattage de nombreux animaux, la lutte contre les épizooties étant moins efficace. Considérant la portée réduite, voire contestable, des arguments avancés dans le rapport Mac Sharry, tant sur le plan sanitaire qu'économique, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet et d'user de son autorité auprès du conseil des ministres de la communauté pour que la proposition de directive soit réexaminée ou que ses dispositions fassent l'objet d'un moratoire excluant une application définitive au 1er janvier 1991.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/10/1990
Réponse. - L'attention de monsieur le ministre de l'agriculture et de la forêt a été appelée sur la nouvelle politique de lutte contre la fièvre aphteuse, adoptée dans le cadre de l'harmonisation des méthodes de prophylaxie des maladies animales dans l'ensemble de la Communauté économique européenne. Compte tenu de l'importance de l'échéance du 1er janvier 1993, pour l'achèvement du marché intérieur, cette harmonisation s'avérait nécessaire. Toutefois, on ne pouvait concevoir de changer la politique de lutte contre la fièvre aphteuse sans se donner les moyens d'assurer, sans risques excessifs, cette évolution. C'est la raison pour laquelle la France avit soumis son accord à un certain nombre de préalables qui ont été finalement acceptés. Ainsi, le conseil des ministres de l'agriculture, qui s'est réuni les 25 et 26 juin 1990, à Luxembourg, a décidé de supprimer la vaccination antiaphteuse à compter du 1er janvier 1992, sous réserve que la commission soit en mesure de lui soumettre avant le 30 juin 1991, un projet d'accord pour chacun des deux points suivants. D'une part, les modalités de création et de fonctionnement des banques d'antigènes et des réserves de vaccins devront avoir été définies, étant entendu qu'il y aura au moins deux banques d'antigènes dans la Communauté et que chaque Etat membre pourra conserver un stock de vaccins prêts à l'emploi à ses frais et sous le contrôle de la commission. D'autre part, les systèmes de contrôle des importations en provenance des pays tiers devront avoir été harmonisés. Par ailleurs, la France a obtenu satisfaction sur les mesures de soutien financier de la Communauté aux Etats membres en cas de foyers ; ceux-ci pourront, si cela s'avère nécessaire, bénéficier de l'appui du F.E.O.G.A. garantie. En outre, chaque Etat membre soumettra obligatoirement un plan d'urgence qui pourra être amendé par la commission et qui devra être approuvé par le comité vétérinaire permanent. Pour ce qui concerne la France, le plan d'urgence qui était déjà en vigueur, fait actuellement l'objet d'une réactualisation en concertation avec l'ensemble des familles professionnelles intéressées.
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