Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 26/04/1990
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par de nombreux fournisseurs pour obtenir les règlements de sommes qui leur sont dues par des personnes ayant quitté leur domicile sans laisser d'adresse. En effet, dans ce cas il est quasi impossible de faire exécuter les jugements faisant suite à la procédure d'injonction de payer. Il lui demande de bien vouloir prendre toutes mesures visant éventuellement à permettre au procureur de la République d'autoriser les U.R.S.S.A.F. à communiquer les adresses des débiteurs ou toute autre mesure permettant de faire exécuter les décisions de justice susvisées.
- page 902
Réponse du ministère : Justice publiée le 19/07/1990
Réponse. - Il est vrai, comme le souligne l'auteur de la question écrite, que les décisions de justice demeurent fréquemment inexécutées en raison de la méconnaissance qu'a le créancier tant de la localisation de son débiteur que des éléments constitutifs du patrimoine de ce dernier. Or les organismes publics ou parapublics ne sont pas habilités par la loi à fournir les renseignements utiles qu'ils pourraient détenir et qui permettraient à l'huissier de justice, seul compétent en matière d'exécution forcée des décisions de justice en matière civile, de mettre en oeuvre les voies de droit. Le projet de loi relatif aux procédures d'exécution en matière mobilière, en cours de discussion au Parlement, entend remédier à cet état de fait. Il prévoit que l'huissier de justice chargé d'exécuter un jugement pourra obtenir des renseignements par l'intermédiaire d'une autorité judiciaire, le ministère public, qui devra au préalable vérifier que toutes les recherches possibles en vertu des voies habituelles ont été entreprises par les agents chargés de l'exécution et sont demeurées infructueuses.
- page 1601
Page mise à jour le