Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 19/04/1990
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des secrétaires administratifs (S.A.) de l'E.C.A.N. d'Indret (Loire-Atlantique) qui demandent leur intégration dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (T.S.E.F.) dans des spécialités existantes ou à créer. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 14/06/1990
Réponse. - Les secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense sont régis par un statut particulier fixé par le décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 modifié, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions interministérielles relatives aux corps de catégorie B-type. Les diverses mesures d'amélioration prises au plan interministériel pour les corps de la catégorie B-type, dans le cadre des accords salariaux 88-89, leur ont donc été appliquées comme à l'ensemble de la fonction publique : amélioration des conditions d'accès aux deux grades d'avancement par une augmentation des effectifs de ces grades et amélioration indiciaire en début de carrière. Par ailleurs, le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques prévoit en ce qui concerne les corps de la catégorie B-type un certain nombre de mesures prenant en compte l'évolution des tâches confiées àces agents tant en volume qu'en complexité. C'est ainsi que ces corps bénéficieront d'un relèvement indiciaire de 15 points NM pour les 8 premiers échelons et de 7 points NM pour les échelons suivants jusqu'au sommet du 2e grade, d'un fusionnement des deux premiers grades, et enfin de la création d'un troisième grade, réservé en priorité aux emplois comportant des responsabilités particulières, dont l'indice terminal sera doté de 25 points NM supplémentaires par rapport à l'indice terminal de l'actuel troisième grade. Ces nouvelles mesures, dont la mise en oeuvre sera étalée sur plusieurs années, seront bien entendu pleinement appliquées aux secrétaires administratifs du ministère. S'agissant, en deuxième lieu, de la demande d'intégration par la voie du détachement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, il ne paraît pas possible de donner une suite favorable à cette revendication compte tenu du caractère très technique des emplois tenus par les techniciens du département. En revanche, le ministre de la défense reste très attaché à la poursuite des objectifs précédemment affirmés en ce qui concerne l'amélioration du régime indemnitaire des personnels civils du ministère ; la remise à niveau d'un certain nombre d'indemnités constitue l'un des axes prioritaires des mesures qui seront proposées lors de la préparation du budget pour 1991.
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