Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/04/1990
M. Georges Gruillot expose à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire que la Commission européenne a proposé le 13 décembre 1989 aux membres de la C.E.E. de négocier avec le Japon une ouverture progressive du marché européen à partir de 1993, après la levée des quotas nationaux. Ce projet de levée des quotas fait l'objet d'une vive contestation de la part des constructeurs français qui estiment qu'il ne pourra pas valablement entrer dans les faits tant que la part d'importation nippone ne sera pas égale à celle d'exportation, le rapport actuel se situant de 1 à 5. Il souhaite connaître la position adoptée à ce sujet par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/07/1990
Réponse. - Les constructeurs automobiles européens, s'exprimant à l'unanimité au sein du Comité des constructeurs du Marché commun, ont donné leur accord pour l'ouverture de négociations entre la C.E.E. et le Japon portant sur une période transitoire après 1993, pendant laquelle un dispositif communautaire se substituerait aux actuels quotas nationaux. Ils ont indiqué à cette occasion qu'un bon accord devrait prévoir une stabilisation des ventes japonaises en Europe pendant une durée clairement délimitée, à l'issue de laquelle les règles du libre échange prévaudront. Le Gouvernement français a, quant à lui, à plusieurs reprises exprimé des positions similaires. L'avenir de l'industrie automobile constitue en effet un enjeu vital pour la France, puisqu'elle représente 10 p. 100 de la valeur ajoutée manufacturière. Les graves difficultés que connaissent les constructeurs américains dans ce secteur justifient la nécessité de prévoir une période transitoire longue, quidoit permettre aux constructeurs européens de s'adapter au durcissement de la concurrence internationale. Cette exigence est non seulement nécessaire, mais elle est également légitime. En effet, l'industrie automobile japonaise a bénéficié pendant trente ans d'un marché intérieur fermé, puisque la pénétration étrangère y est restée constamment inférieure à 1 p. 100. Aujourd'hui, le Japon indique que son marché est libre, en invoquant le fait que ses importations de véhicules ont pratiquement doublé depuis deux ans. On ne peut que s'en féliciter. Mais il faut constater que cela ne fait pour 1989 qu'une pénétration étrangère de 2,5 p. 100, contre 11 p. 100 dans la C.E.E. et 30 p. 100 aux Etats-Unis. Le Gouvernement français, qui se fonde sur la logique de réciprocité, estime que la période transitoire devra non seulement avoir pour objet de rééquilibrer les échanges avec le Japon, mais aussi de permettre à l'industrie automobile européenne de lutter à armes égales avec les constructeurs japonais qui se sont développés à l'abri d'un marché protégé. Nos constructeurs ont besoin d'une période transitoire longue pour relever leur niveau de compétitivité. Ce répit est également indispensable pour poursuivre la restructuration du secteur dans des conditions socialement acceptables et éviter qu'une pénétration brutale des Japonais n'entraîne une guerre des prix. Nous devons d'autant plus être vigilants sur ce point que les années de croissance exceptionnelle du marché automobile ne dureront pas. Dans ces conditions, un accord avec le Japon n'aurait pas de sens s'il pouvait être contourné en particulier par le biais d'unités de production délocalisées ; l'offensive commerciale des constructeurs japonais aux Etat-Unis s'appuie précisément sur les usines qu'ils y ont implantées, les importations étant contingentées. Cette question a provoqué un débat au sein de la Communauté en raison des positions de principe de certains Etats membres. L'objectif est de définir rapidement un mandat de négociation pour la commission. Après la visite de M. Andriessen au Japon, il apparaît que les autorités japonaises sont prêtes à la négociation sur la définition d'une période transitoire. Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire demeure persuadé que le bon sens finira par l'emporter car les intérêts européens sont trop stratégiques : 10 p. 100 de la valeur ajoutée manufacturière communautaire, 3 millions d'emplois.
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