Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/04/1990
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les problèmes posés par la suppression de la T.V.A. sur les transports sanitaires, à compter du 1er janvier 1990, en application de la 18e directive européenne. Cette disposition, par le biais de l'assujettissement à la taxe sur les salaires, met directement en péril le devenir des entreprises de transports sanitaires privés. Il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour compenser les effets de cette décision.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/05/1990
Réponse. - Les conséquences pour les entreprises de transports sanitaires privées de l'exonération de T.V.A. mise en oeuvre par la loi de finances pour 1990 conformément aux obligations découlant de la 18e directive européenne ont fait l'objet d'un examen approfondi en liaison avec les représentants de la profession. En accord avec le ministre chargé de la santé, un ajustement tarifaire de 3,5 p. 100 a ainsi été décidé afin de tenir compte de l'assujettissement des entreprises à la taxe sur les salaires et de la perte du droit à déduction de la T.V.A. sur les charges et les investissements. Par ailleurs, les entreprises de transports sanitaires privées ont été dispensées d'effectuer les régularisations de la taxe sur la valeur ajoutée qui sont normalement exigibles la première année d'application de la mesure d'exonération. Enfin, la revalorisation des tarifs au titre de l'année 1990 a été fixée à + 3,5 p. 100 et est intervenue en même temps que l'ajustement évoqué ci-dessus.
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