Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/02/1990
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des automobilistes qui, ayant acheté une voiture à la fin de l'année 1989 lors de la grève des agents du Trésor public attachés aux recettes des cartes grises, ont eu la désagréable surprise de se voir appliquer, en plus du paiement de la carte grise en W, les nouveaux tarifs applicables pour 1990. Se faisant l'écho de l'Union fédérale des consommateurs qui voit dans cette décision due au dysfonctionnement des services une injustice, il lui demande s'il entend accorder réparation aux consommateurs ainsi pénalisés.
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La question est caduque
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