Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 15/02/1990
M. François Mathieu expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que les salariés proches de la retraite s'inquiètent de la remise en cause des conditions de mise à la retraite et particulièrement les " compléments famille nombreuse ", qui ne sont en fait que des compensations pour des parents de trois enfants et plus qui eux-mêmes cotisent et par là même assurent les prestations des couples sans enfant. Ces ménages peuvent en général compter sur deux retraites alors que les familles nombreuses n'ont bien souvent qu'un seul salaire. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à ce problème et ainsi apaiser les inquiétudes des futurs retraités.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 14/06/1990
Réponse. - La situation financière difficile que connaît et va connaître dans l'avenir le régime général d'assurance vieillesse conduit à envisager, au cours des prochaines années, des modifications de la législation actuellement en vigueur sous peine d'un accroissement très important des cotisations à la charge des actifs. Les réflexions sur ce sujet, qui ont donné lieu en particulier aux états généraux de la sécurité sociale à l'automne 1987, se sont poursuivies dans le cadre de la préparation du Xe Plan adopté le 10 juillet 1989 par le Parlement, puis de la mission de concertation confiée au professeur Dupeyroux. Par ailleurs, des mesures de financement pourraient, à moyen terme, être également décidées. Aucune décision n'a cependant encore été prise par le Gouvernement qui souhaite au préalable organiser sur l'ensemble de ces questions un débat parlementaire. Dans ce contexte, l'honorable parlementaire comprendra qu'il est difficile de préjuger la natureexacte des mesures qui pourraient ultérieurement être retenues, leur champ d'application et leur date d'effet. Elles seraient en tout état de cause extrêmement progressives.
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