Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 08/02/1990
M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les contrats de solidarité, au titre de la retraite progressive. Les salariés ont pu bénéficier des dispositions prévues dans le cadre de la convention. Exerçant une activité à mi-temps, ils perçoivent donc une rémunération proportionnelle au temps de travail effectué (soit 50 p. 100) et une allocation de préretraite (ou revenu de remplacement égal à 30 p. 100) versée par les Assedic. Pour ce qui concerne les années de cotisations pour la préretraite progressive, seule la partie de leur revenu ayant généré une cotisation au titre de l'assurance vieillesse est reconnue. De ce fait, il paraît évident que ces années de cotisations ne pourront entrer dans les dix années de référence, pour la détermination du montant de la retraite principale du régime général, d'où un manque à gagner de 5 à 10 p. 100 sur les retraites. Les caisses de retraites complémentaires ont donc réagi en instaurant un régime de cotisation volontaire sur la partie du revenu, appelée " allocation de préretraite ". Il lui demande, en conséquence, quelles démarches peuvent être engagées rapidement afin de rétablir les droits des salariés sur les années écoulées.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/05/1990
Réponse. - Seuls les salaires soumis à cotisations sont pris en compte dans la détermination du salaire servant de référence au calcul des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. Les revenus de remplacement servis au titre du chômage ou de la préretraite progressive ne sont pas des salaires soumis à cotisations d'assurance vieillesse. Ces revenus ne peuvent donc pas entrer dans le salaire annuel moyen servant à calculer les pensions de retraite.
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