Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 08/02/1990
M. François Autain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur les conditions d'adoption du plan pluri-annuel de création de places en centres d'aide par le travail (C.A.T.), en ateliers protégés, et en maisons d'accueil spécialisées, suite aux négociations qui se sont déroulées à Paris, en juillet et en septembre 1989. Ces établissements étant garants du mieux-vivre des personnes handicapées et de leur dignité, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour assurer le fonctionnement de ces structures qui, au terme de ce programme pluri-annuel, seront créées ou feront l'objet d'une extension.
- page 256
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 23/08/1990
Réponse. - Déterminé à apporter une réponse de fond à la situation du travail protégé des adultes handicapés en attente de places, le Gouvernement a décidé d'engager un plan pluriannuel de création de places de centres d'aide par le travail et d'ateliers protégés. Le 8 novembre 1989, au nom du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, ont signé deux protocoles avec les associations représentatives des personnes handicapées et leurs familles. Le premier, relatif à l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés en centre d'aide par le travail prévoit notamment la création de 10 800 places de C.A.T. en quatre ans, auxquelles s'ajouteront 3 600 places d'ateliers protégés. Le second, relatif aux ressources des travailleurs handicapés en C.A.T., met en place une réforme des ressources qui vise à leur garantir un minimum de revenu tout en rationalisant le cumul de la garantie de ressource et de l'allocation aux adultes handicapés. Le Gouvernement engage ainsi un effort considérable qui va mobiliser les services de l'Etat chargés d'autoriser les projets et de répartir les moyens nouveaux, mais aussi tous ceux qui sont à l'initiative de projets de travail protégé. Une instruction relative à une programmation départementale des créations pour la période prévue par le plan pluriannuel devrait être très prochainement adressée aux préfets. A cette occasion sera rappelée l'intérêt d'adopter des schémas départementaux des structures de travail protégé mais aussi d'hébergement, préparés par une large concertation avec les associations et tous les partenaires concernés. En raison de la répartition des compétences à l'égard des adultes handicapés entre l'Etat et les départements, issues des lois de décentralisation, cette instruction soulignera l'importance d'une coordination avec les conseils généraux. La répartition par l'Etat des crédits destinés au fonctionnement des nouvelles places de C.A.T. s'opèrera au regard de plusieurs critères : 1° le taux d'équipement des départements ; 2° les possibilités de redéploiement ; 3° la qualité des projets et notamment leur caractère innovant comme le prévoit le protocole ; 4° le coût en fonctionnement des créations prévues. L'application de ces critères devrait permettre de réduire encore les disparités existant entre les départements.
- page 1836
Page mise à jour le