Question de M. LARCHÉ Jacques (Seine-et-Marne - U.R.E.I.) publiée le 08/02/1990
M. Jacques Larché attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 prévoyant, en cas de première embauche, l'exonération des cotisations sociales dues par l'employeur. Cet article dispose que " le bénéfice de l'exonération n'est pas accordé en cas de reprise d'activité existante sans création nette d'emploi ". Les débats parlementaires ont évoqué la seule application de cette réserve aux cas de reprise susceptibles de constituer un détournement de procédure. En conséquence, elle semble ne se rapporter qu'avec moins de certitude aux cas de reprise liés au décès de l'entrepreneur. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son interprétation sur ce point.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/05/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite être informé sur les conditions d'application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 prévoyant l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lors de l'embauche d'un premier salarié (dont les dispositions ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 1990 par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989) notamment en cas de reprise d'activité existante. La circulaire C.D.E. n° 89-4 du 3 février 1989 (publiée au Journal officiel du 17 mars 1989) précise qu'" en cas de reprise de l'entreprise, le nouvel employeur ne peut bénéficier de l'exonération que s'il crée un emploi net supplémentaire, l'entreprise antérieure n'ayant eu aucun salarié dans les douze mois précédant la cession de l'entreprise ". Cette disposition s'applique en cas de reprise de l'entreprise que le précédant entrepreneur soit décédé ou ne le soit pas.
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