Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/02/1990
M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, les termes de sa question écrite n° 6583 parue au Journal officiel du 12 octobre 1989. Il attire à nouveau son attention sur la différence de traitement fiscal existant entre les installations appartenant à son administration et celles relevant notamment du domaine de la télédiffusion. Avec une emprise comparable, une tour hertzienne se voit exonérée de taxe professionnelle alors qu'un emetteur de télévision y est soumis. Il souhaite connaître les raisons qui justifient une telle différence et son évolution au regard de la situation et de l'activité de France Télécom. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.
- page 248
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/04/1990
Réponse. - L'administration des télécommunications exerce une activité de service public dans le cadre juridique d'un budget annexe. Elle est de ce fait placée hors champ d'application de la taxe professionnelle. Le fait qu'elle utilise des installations techniquement comparables à celles des entreprises de télévision n'a aucune incidence en la matière. Cette question sera réexaminée à l'occasion du changement de statut des postes et télécommunications.
- page 913
Page mise à jour le