Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/02/1990
M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de sa question n° 6204 parue au Journal officiel du 7 septembre 1989. Il attire à nouveau son attention sur le nouveau projet d'harmonisation de la T.V.A. que présente la Commission européenne. Il souhaite connaître la position que le Gouvernement entend adopter à l'égard des propositions de Bruxelles, notamment en ce qui concerne les problèmes de distorsion de concurrence et de détournement de trafic.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/04/1990
Réponse. - Le nouveau projet de la commission a marqué un progrès par rapport à ses propositions initiales. Il est de nature à résoudre certains des problèmes de distorsion de concurrence et de détournement de trafic que pourrait poser la suppression des frontières fiscales et douanières pour certaines catégories particulières d'opérations : ventes de véhicules immatriculés et ventes à distance. La commission propose pour ces opérations de maintenir le principe de taxation dans le pays de destination. Pour les achats des non-assujettis institutionnels (achats publics) et des assujettis exonérés (notamment compagnies d'assurance), un dispositif spécifique garantirait aussi l'application du taux du pays de destination. Mais ce projet a soulevé une difficulté supplémentaire en proposant l'instauration d'un régime de circulation des biens en suspension de taxes pour les transactions entre entreprises liées. Ce dispositif risquerait d'introduire de nouvelles discriminations entre petites et grandes entreprises d'une part, entre achats communautaires et nationaux d'autre part. En outre, cette proposition ne supprime pas la nécessité d'un système de compensation, même s'il est désormais qualifié de système de restitution. Un tel système reposerait sur les statistiques des échanges commerciaux intracommunautaires. Mais ces données statistiques devraient être complétées de données fiscales pour appréhender les prestations de services et tenir compte des différents taux de T.V.A. applicables et des traitements particuliers applicables à certaines catégories de transactions. Il en résulterait une grande complexité et une fiabilité insuffisante, qui risquerait d'entraîner des contentieux financiers entre Etats membres. Aussi le Gouvernement français a confirmé la proposition qu'il avait déjà avancée d'un régime de taxation des achats de biens et services dans le pays de destination. Assorti de mesures de coopération administrative entre les pays membres, ce dispositif permettrait de supprimer effectivement les contrôles frontaliers au 1er janvier 1993 sans fausser le libre jeu de la concurrence. Afin d'éviter les phénomènes de délocalisation des achats et de distorsion de concurrence au détriment des entreprises des zones frontalières, un rapprochement suffisant des taux de T.V.A. est également nécessaire avant la libération totale des achats des particuliers. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé de supprimer par étapes le taux majoré de la T.V.A. Durant sa présidence du Conseil des Communautés européennes au deuxième semestre de cette année, la France s'est attachée à rechercher un accord sur les grandes lignes d'une solution en vue d'assurer le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu. Les conseils des ministres de l'économie et des finances (ECOFIN) qui se sont tenus le 9 octobre et le 13 novembre 1989 ont permis de parvenir à un accord sur la taxation des échanges in tracommunautaires dans le pays de destination et au taux de ce pays, à compter du 1er janvier 1993, accompagnée de la suppression de tous les contrôles à la frontière ou liés au passage des frontières, la liberté d'achat des voyageurs sans limitation de montant, la taxation dans le pays de destination des ventes à distance et des achats de véhicules de tourisme immatriculables destinés aux particuliers, le renforcement de la coopération administrative et des échanges d'informations entre Etats membres. Le conseil ECOFIN du 18 décembre 1989 a permis d'aboutir à un premier accord sur le rapprochement des taux de T.V.A., qui comporte un engagement de convergence vers la fourchette de 14 à 20 p. 100 pour le taux normal et la définition du cadre de l'accord qui devrait intervenir en 1991 sur le taux normal et les taux réduits. Le Conseil européen de Strasbourg a noté avec satisfaction les progrès accomplis au cours des derniers mois. ; comporte un engagement de convergence vers la fourchette de 14 à 20 p. 100 pour le taux normal et la définition du cadre de l'accord qui devrait intervenir en 1991 sur le taux normal et les taux réduits. Le Conseil européen de Strasbourg a noté avec satisfaction les progrès accomplis au cours des derniers mois.
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