Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/02/1990
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la nécessité d'apporter un règlement satisfaisant aux problèmes posés par les difficultés d'intégration des secrétaires de mairie exerçant leurs fonctions dans les communes de moins de 2 000 habitants. Pour ceux qui furent recrutés au premier niveau, antérieurement au décret du 30 décembre 1987, ceux-ci bénéficiaient auparavant d'un déroulement de carrière identique à celui de leurs collègues secrétaires généraux exerçant dans les communes de 2 à 5 000 habitants, lesquels ont été intégrés pour la plupart d'entre eux dans le grade d'attachés territoriaux de catégorie A. Par contre, les secrétaires de mairie exerçant dans les communes de 2 000 habitants du premier niveau sont intégrés dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie de catégorie B où les perspectives de carrière sont loin d'être identiques à celles du grade d'attaché territorial. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le gouvernement envisage de prendre à leur égard.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 03/05/1990
Réponse. - A l'issue des négociations engagées depuis le 19 décembre 1989, le Gouvernement a conclu le 9 février dernier avec cinq organisations syndicales de fonctionnaires un accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Cet accord comporte un ensemble de mesures concrètes au nombre desquelles figure le reclassement des secrétaires de mairie en catégorie A. A cette mesure s'ajoutera la revalorisation de leur grille indiciaire dont l'indice brut terminal sera porté de 620 à 660.
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