Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/02/1990
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les propositions avancées par Onilait le 7 décembre 1989, visant, en ce qui concerne le règlement définitif du litige " calamités naturelles 1983 ", à instaurer des critères d'éligibilité. Ces dispositions qui affectent en particulier les producteurs franc-comtois sont contraires aux engagements pris par le Gouvernement depuis 1984 et dénotent une méconnaissance totale du caractère collectif des dommages subis par une région. Il souhaite connaître ses intentions afin d'assurer aux producteurs laitiers une répartition totale dans les limites du tonnage attribué.
- page 247
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/06/1990
Réponse. - Les tensions excessives apparues sur le marché des produits laitiers au cours de la campagne 1988/1989 ont conduit le gouvernement français à demander à la Commission des Communautés européennes que des quantités de référence supplémentaires soient accordées aux Etats membres, pour régler les difficultés apparues dès la mise en place des quotas et restées sans solution depuis lors. Dans ce but, la Commission a proposé d'augmenter la réserve communautaire de 1 p. 100 et de prévoir des conditions d'attribution suffisamment souples pour permettre aux Etats membres d'élaborer des règles de répartition, adaptées à leur situation particulière. En contrepartie, la quantité de référence suspendue de chaque producteur a été ramenée de 5,5 p. 100 à 4,5 p. 100 de sa référence 1986/1987, sans diminution du montant de l'indemnisation qui lui est octroyée à titre de compensation. Ces mesures, qui ont été adoptées par le conseil au cours de sa réunion du mois de novembre 1989, conduiront à une augmentation immédiate de la quantité globale garantie française de 256 340 tonnes. Il s'agit de fournir, en premier lieu, aux producteurs titulaires d'un plan de développement, ou d'un plan de redressement, agréé avant le 1er avril 1984, et aux jeunes agriculteurs installés avant cette date les quantités de référence nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils s'étaient alors fixés. La plus grande partie de cette disponibilité nouvelle (200 000 tonnes) est consacrée à cette opération ; elle a été répartie pour moitié en fonction des livraisons 1988 des départements, et pour moitié en fonction du nombre de producteurs prioritaires à objectif, présents le 1er avril 1984. Dans les départements, où la question des prioritaires les plus anciens a pu être réglée, la dotation mise à la disposition des commissions mixtes départementales ira aux prioritaires plus récents (jeunes agriculteurs, titulaires de plans d'amélioration matérielle), dans l'ordre chronologique d'agrément, et dans les limites fixées par l'arrêté du 26 avril 1989 fixant les règles de la campagne laitière 1989 1990. En second lieu, le reliquat de 56 000 tonnes a deux utilisations : d'une part, régler de façon définitive le problème posé par les références initiales des producteurs encore en activité qui ont subi des pertes sensibles, du fait d'un accident climatique en 1983 ; et d'autre part, compenser partiellement les conséquences de l'application du programme communautaire de cessation d'activité qui a entraîné dans certains cas des diminutions supérieures à 2 p. 100 des livraisons 1986 1987. Cette répartition, élaborée en étroite concertation avec les responsables professionnels des différentes régions, a reçu un avis favorable du conseil de direction de l'Onilait, le 7 décembre 1989. Les besoins de la région Franche-Comté, en matière de compensation des calamités climatiques 1983, ont pu être entièrement couverts parla dotation qui vient de lui être attribuée.
- page 1406
Page mise à jour le