Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/01/1990
M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur l'application de la loi du 31 décembre 1973, dite loi Royer, destinée notamment à réglementer l'implantation des grandes surfaces commerciales soumises à autorisation. En effet, il apparaît que certains distributeurs entreprennent d'augmenter la surface de leurs établissements commerciaux sans avoir sollicité l'autorisation d'extension, voire même lorsque celle-ci leur a été refusée. Ces pratiques sournoises de détournement de la loi Royer se révélant de plus en plus courantes, il lui demande de faire connaître l'action qu'il envisage afin que les surfaces des établissements concernés soient vérifiées et les contrevenants sanctionnés.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 07/06/1990
Réponse. - La préoccupation de l'honorable parlementaire est entièrement partagée par le Gouvernement, très attentif à la recherche et à la sanction des irrégularités en matière d'urbanisme commercial. Ainsi, après l'intervention du décret du 24 février 1988 qui simplifie notamment la procédure de saisine du Parquet, de nouvelles instructions ont été données aux préfets, dans le cadre d'une circulaire du 27 juin 1989, pour veiller à une stricte application de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 31 décembre 1973. L'attention des représentants de l'Etat dans les départements a été rappelée sur la nécessité de renforcer les contrôles des grandes surfaces pour vérifier leur conformité à la législation, dès le jour de leur ouverture et par la suite. L'accent a été mis sur la détermination des activités soumises à autorisation, en ce qui concerne en particulier les stations de distribution de carburants et les surfacex extérieures accessibles au public, et sur la mise en oeuvre de la notion d'unité économique dans les conditions précisées par le juge administratif. De même, les instructions ont été données pour que soient relancées les procédures pénales dont les suites n'apparaîtraient pas suffisantes. L'ensemble de ces éléments a été développé par le ministère du commerce et de l'artisanat devant les préfets réunis le 21 septembre 1989 à Paris. L'efficacité de ces contrôles a été améliorée par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, qui renforce la portée des constatations effectuées à cet égard par les agents des services extérieures de la direction générale de la concurrence et de la consommation. L'article 8 de la même loi permet en outre de sanctionner la publicité concernant les établissements en situation irrégulière au regard de la législation de l'urbanisme commercial.
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