Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/11/1989
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui faire un rappel exhaustif des mesures annoncées devant l'Assemblée nationale en faveur des agriculteurs victimes de la sécheresse.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/03/1990
Réponse. - Le Gouvernement à mis en oeuvre un dispositif exceptionnel destiné aux exploitants agricoles victimes de la sécheresse de 1989. Ce dispositif complète les mesures prises dans le cadre des procédures normales (prêts calamités bonifiés distribués par le Crédit agricole mutuel, indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles). Il vise à apporter aux agriculteurs les plus touchés une aide qui leur permette de surmonter les conséquences de la sécheresse pour leurs exploitations. Il comporte des mesures diversifiées et adaptées aux besoins des agriculteurs : pour assurer l'achat de fourrage des troupeaux et la reconstitution des stocks d'hiver, il a été mis en place un double programme d'aide à l'achat de fourrage destiné aux éleveurs situés dans les zones déclarées sinistrées par arrêté préfectoral : l'un de 400 000 tonnes de céréales en équivalent orge venant de l'intervention ou du marché, dont le prix bénéficie d'une bonification de 0,46 F par unité fourragère, le coût de cette mesure s'élevant à 240 millions de francs, l'autre complémentaire, financé par le Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (F.S.C.E.) portant principalement sur des aliments autres que les céréales mais n'excluant pas celle-ci. Conformément à la demande des organisations professionnelles agricoles, une mesure de différé d'un an du remboursement de la partie en capital des annuités des prêts bonifiés a été mise en place par les pouvoirs publics. Cette mesure aboutit à allonger d'un an la durée restant à courir de ces prêts. En outre, une mesure de consolidation de la partie en capital de l'annuité de prêts bonifiés, consentie au taux de la catégorie de prêt actuellement en vigueur et sur la durée du prêt initial restant à courir, peut également être mise en oeuvre. Ces deux mesures, qui s'adressent aux exploitants déjà lourdement endettés, sont dotées d'une enveloppe globale de 800 millions de francs. Des prêts calamités exceptionnels réservés aux éléveurs sinistrés sont accordés par les caisses régionales de Crédit agricole, sous plafonds de réalisation de 50 000 F par bénéficiaire et au taux de 4 p. 100. Il sont amortissables sur deux ans et remboursables par annuités constantes. L'enveloppe initiale de 200 millions de francs affectée par le Gouvernement à la mise en oeuvre de cette mesure a été portée à un milliard de francs. Des avances à taux nul sur indemnisation ont pour objectif d'apporter un relais en trésorerie aux agriculteurs susceptibles de bénéficier d'une indemnisation. Ces avances se traduisent par une prise en charge d'intérêts sur les prêts calamités bonifiés contractés à la suite de la sécheresse par les exploitants sinistrés auprès des caisses régionales de Crédit agricole. Cette prise en charge d'intérêts porte sur une fraction du prêt correspondant au maximum au montant de l'indemnité qui sera perçue dans le cadre de l'indemnisation du Fonds national des calamités agricoles. Enfin des crédits budgétaires, à hauteur de 80 millions de francs, permettent d'une part d'abonder des enveloppes départementales " agriculteurs en difficulté " afin de procéder à des allègements de charges financières et d'autre part d'accorder des reports de paiement des cotisations sociales. Parallèlement les dispositifs normaux d'ouverture des droits aux prêts spéciaux calamités et aux indemnisations du Fonds national de garantie des calamités agricoles ont été mis en place. Ainsi soixante-quinze départements ont été déclarés sinistrés totalement ou partiellement, principalement au titre des productions fourragères, et peuvent donc bénéficier de prêts spéciaux calamités et d'aides exceptionnelles. Quant à la procédure d'indemnisation actuellement en cours, elle conduira aux versements d'indemnités dont le montant total ne peut encore être connu. Mais afin de permettre au Fonds de faire face aux besoins sans attendre la fixation des modalités de financement supplémentaire de la part de la profession agricole, le Gouvernement a décidé de faire bénéficier le fonds d'une subvention exceptionnelle de 500 millions de francs. ; principalement au titre des productions fourragères, et peuvent donc bénéficier de prêts spéciaux calamités et d'aides exceptionnelles. Quant à la procédure d'indemnisation actuellement en cours, elle conduira aux versements d'indemnités dont le montant total ne peut encore être connu. Mais afin de permettre au Fonds de faire face aux besoins sans attendre la fixation des modalités de financement supplémentaire de la part de la profession agricole, le Gouvernement a décidé de faire bénéficier le fonds d'une subvention exceptionnelle de 500 millions de francs.
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